Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente du produit numérique « Dossier impayé complet » (49€ TTC) par l'éditeur de Serenibail à tout consommateur. Toute commande implique leur acceptation.

2. Produit et caractéristiques

Le produit est un contenu numérique consultable dans un espace personnel en ligne : modèles de courriers à compléter à l'écran et à télécharger en PDF, outils de calcul, fiches, check-lists et messages types (selon le dossier acheté), sans logiciel particulier. L'accès est ouvert pendant 24 mois à compter de l'achat, mises à jour comprises. Usage strictement personnel. Le produit a une valeur informative et ne constitue pas un conseil juridique ; il ne remplace pas un avocat ou un commissaire de justice.

3. Prix et paiement

Prix : 49€ TTC, paiement unique, sans abonnement. Le paiement s'effectue via le prestataire sécurisé Stripe ; aucune donnée bancaire n'est conservée par l'éditeur.

4. Livraison

L'accès est immédiat après paiement : vous êtes redirigé vers une page où vous indiquez l'adresse e-mail utilisée pour payer, et un lien d'accès à votre espace vous est envoyé par e-mail. Vous pouvez en redemander un à tout moment depuis la page « Espace acheteurs » (serenibail.fr/espace/).

5. Droit de rétractation

Le produit est un contenu numérique fourni sur support immatériel. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur : en choisissant l'accès immédiat, vous demandez cette exécution. Indépendamment, l'éditeur accorde la garantie commerciale ci-dessous.

6. Garantie « satisfait ou remboursé » (14 jours)

L'éditeur rembourse intégralement, sur simple demande à contact@serenibail.fr dans les 14 jours suivant l'achat, sans justification. Cette garantie commerciale s'ajoute à la garantie légale de conformité des contenus numériques (art. L224-25-1 et s. du Code de la consommation).

7. Médiation de la consommation

Le site est édité par un particulier non professionnel ; le dispositif de médiation de la consommation (art. L612-1 du Code de la consommation) s'applique aux vendeurs professionnels. En cas de litige, contactez-nous d'abord par email — la garantie « remboursé 14 jours sans justification » ci-dessus couvre l'essentiel des situations. Vous conservez par ailleurs la faculté de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.