Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente du produit numérique « Dossier impayé complet » (49€ TTC) par l'éditeur de Serenibail à tout consommateur. Toute commande implique leur acceptation.

2. Produit et caractéristiques

Le produit est un ensemble de documents numériques (modèles de courriers, décompte, checklist, dossier PDF) à télécharger, lisibles dans tout navigateur et imprimables/exportables en PDF, sans logiciel particulier. Usage strictement personnel. Le produit a une valeur informative et ne constitue pas un conseil juridique ; il ne remplace pas un avocat ou un commissaire de justice.

3. Prix et paiement

Prix : 49€ TTC, paiement unique, sans abonnement. Le paiement s'effectue via le prestataire sécurisé Stripe ; aucune donnée bancaire n'est conservée par l'éditeur.

4. Livraison

L'accès est immédiat après paiement : redirection vers une page de téléchargement et envoi d'un email de confirmation.

5. Droit de rétractation

Le produit est un contenu numérique fourni sur support immatériel. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur : en choisissant l'accès immédiat, vous demandez cette exécution. Indépendamment, l'éditeur accorde la garantie commerciale ci-dessous.

6. Garantie « satisfait ou remboursé » (14 jours)

L'éditeur rembourse intégralement, sur simple demande à contact@serenibail.fr dans les 14 jours suivant l'achat, sans justification. Cette garantie commerciale s'ajoute à la garantie légale de conformité des contenus numériques (art. L224-25-1 et s. du Code de la consommation).

7. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation. [Coordonnées du médiateur à compléter par l'éditeur].

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.