Combien me coûte un locataire qui ne paie pas ?
Un impayé ne se résume pas aux loyers manquants : sa durée et les frais comptent aussi. Saisissez votre situation et vos hypothèses pour estimer les sommes en jeu et celles qui risquent de ne pas être recouvrées.
Le calcul distingue les loyers et charges impayés jusqu'à la résiliation du bail, les indemnités d'occupation dues ensuite jusqu'au départ, les frais (actes du commissaire de justice au tarif réglementé 2026, avocat si vous en prenez un) et les sommes finalement non recouvrées, une fois déduit ce que vous pensez récupérer. La prise en charge par une garantie dépend du contrat et de la solvabilité du garant : elle n'est pas calculée.
Combien me coûte mon locataire qui ne paie pas ?
Non recouvré selon vos hypothèses
8 677,70 €
sur 8 677,70 € en jeu, dont 2 250,00 € déjà dus aujourd'hui
- Loyers et charges impayés jusqu'à la résiliation3 750,00 €
- Indemnités d'occupation après la résiliation4 500,00 €
- Actes du commissaire de justice (base réglementée)427,70 €
- Total en jeu8 677,70 €
- Sommes que vous pensez récupérer− 0,00 €
- Non recouvré8 677,70 €
Détail des actes (8) — base réglementée TTC hors frais et droits annexes
- Commandement de payer (créance de 2 250,00 €)61,90 €
- Signalement du commandement à la CCAPEX (dette d'au moins 2 mois de loyer hors charges)24,05 €
- Assignation21,94 €
- Notification de l'assignation au préfet36,11 €
- Signification de la décision30,95 €
- Commandement de quitter les lieux32,24 €
- Information du préfet après le commandement de quitter les lieux36,11 €
- Procès-verbal d'expulsion (15 premières minutes)184,40 €
Tarifs réglementés de l'arrêté du 25 février 2026 (métropole). S'y ajoutent notamment les frais de déplacement (11,28 €par acte), le droit d'engagement des poursuites, le temps passé au-delà de 15 minutes lors de l'expulsion, les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meubles, non comptés ici.
Sans garantie, les sommes se récupèrent par un paiement volontaire du locataire, par un accord (plan d'apurement) ou, avec un titre exécutoire comme un jugement, par une saisie, qui n'aboutit que si le locataire a des revenus ou des biens saisissables.
Le juge peut condamner le locataire à payer les loyers, charges et indemnités d'occupation, les dépens (dont les frais des actes de la procédure) et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour vos autres frais, dont l'avocat, qu'il fixe librement. Les frais de relance et les pénalités de retard ne peuvent pas être réclamés au locataire. Les frais d'exécution forcée suivent des règles propres.
Calcul fondé sur vos hypothèses et sur les tarifs réglementés 2026 (vérifiés le 20 octobre 2026) : ce n'est ni une statistique ni une prévision. Ne constitue pas un conseil juridique.
Comment ce coût est-il calculé ?
Les loyers et charges impayéssont ceux des échéances déjà dues, diminués des sommes déjà reçues, plus les échéances à venir jusqu'à la résiliation du bail. Après la résiliation, l'occupant doit une indemnité d'occupation fixée par le juge, souvent alignée sur le loyer et les charges : vous pouvez la modifier. Les frais d'actesreprennent les tarifs réglementés 2026 des commissaires de justice, hors frais de déplacement et droits annexes ; les honoraires d'avocat sont ceux de votre devis. Les durées sont vos hypothèses, pas des moyennes. Pour la méthode détaillée et des exemples chiffrés, consultez notre baromètre du coût d'un impayé 2026.
Ce que dit la procédure 2026
Pour un bail conclu depuis le 29 juillet 2023, le commandement de payer laisse au locataire au moins 6 semainespour régulariser ; pour un bail plus ancien, c'est le délai écrit dans la clause résolutoire, souvent 2 mois. Viennent ensuite la phase judiciaire, les délais que le juge peut accorder (jusqu'à 3 ans de délais de paiement) et, pour l'exécution, la trêve hivernale (1er novembre – 31 mars). Notre simulateur de délai d'expulsion détaille ces étapes.
Comment limiter la perte
Réagir dès le premier impayé aide : une mise en demeure, le signalement à la CAF ou à la MSAdans les délais si le locataire perçoit une aide au logement, la recherche d'un accord, puis le commandement de payer. Notre dossier impayépropose des modèles pour ces courriers, à adapter. Pour l'avenir, une assurance loyers impayés ou la garantie Visalepeuvent réduire le risque, dans les limites de leur contrat. Sur le poste « avocat », sachez qu'il n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection : notre guide expulsion pour loyer impayé sans avocat précise ce que vous pouvez mener seul, et ce qui reste à la charge du commissaire de justice.
Questions fréquentes
Combien de temps dure une procédure d'expulsion pour loyer impayé ?+
Aucun texte ne fixe de durée totale et nous ne disposons pas de statistique fiable : nous ne donnons donc pas de durée moyenne. La loi fixe certains délais (commandement de payer, 6 semaines au moins entre la notification au préfet et l'audience, 2 mois après le commandement de quitter les lieux, trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars) ; le reste dépend du tribunal, du juge et du préfet. Le calculateur vous laisse saisir vos propres durées, et notre simulateur de délai d'expulsion détaille les étapes.
Quels frais sont à prévoir ?+
Les actes du commissaire de justice ont un tarif réglementé (arrêté du 25 février 2026) : par exemple 15,47 €, 30,95 € ou 61,90 € TTC pour le commandement de payer selon le montant de la créance, 21,94 € pour l'assignation, 36,11 € pour chacune des deux informations du préfet (après l'assignation, puis après le commandement de quitter les lieux), 32,24 € pour le commandement de quitter les lieux et 184,40 € pour le procès-verbal d'expulsion. S'y ajoutent des frais de déplacement, des droits et, le cas échéant, serrurier, déménagement et garde-meubles. L'avocat est facultatif devant le juge des contentieux de la protection ; ses honoraires sont libres. Le juge peut mettre les dépens et une somme au titre de l'article 700 à la charge du locataire ; les frais de relance et pénalités de retard ne peuvent pas lui être réclamés.
Une assurance loyers impayés (GLI) couvre-t-elle tout ?+
Cela dépend du contrat : plafonds, franchise, délai de carence, exclusions et délais de déclaration varient d'un assureur à l'autre. Vérifiez aussi si un impayé déjà commencé au moment de la souscription est couvert. Le calculateur ne chiffre pas cette prise en charge : saisissez l'indemnisation que vous attendez dans les sommes que vous pensez récupérer.
Et si je n'ai aucune garantie ?+
Les sommes dues peuvent être réglées volontairement par le locataire ou faire l'objet d'un accord, par exemple un plan d'apurement. À défaut, le recouvrement forcé (saisie sur rémunération, saisie-attribution sur un compte) suppose un titre exécutoire, comme un jugement, et n'aboutit que si le locataire a des revenus ou des biens saisissables.
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Information générale, pas un conseil juridique personnalisé. Ce contenu s'appuie sur des sources officielles à jour, mais chaque situation est particulière. Pour un litige complexe ou des montants élevés, faites-vous accompagner par un avocat ou un commissaire de justice.