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Sources officielles · à jour de la loi 2026 (Kasbarian-Bergé)

Loyer impayé, locataire parti, dégradations ? On vous dit exactement quoi faire.

Les bonnes démarches, dans le bon ordre, avec les bons courriers — pour éviter les erreurs de procédure qui coûtent des semaines et des milliers d'euros.

Commencez ici — quelle est votre situation ?

Sources officielles citées Rien n'est enregistré Outils gratuits, sans inscription

Pourquoi vous pouvez vous y fier

Le droit locatif, ça ne s'improvise pas. Voici nos garde-fous.

Sourcé officiellement

Chaque guide cite ses références : Service-Public, Légifrance, ANIL, CAF. Vous pouvez tout vérifier.

À jour de la loi 2026

Loi du 6 juillet 1989 et loi Kasbarian-Bergé : délais et procédures actualisés, date de mise à jour affichée.

Clair et sans jargon

Des étapes dans le bon ordre, des modèles prêts à l'emploi. On indique aussi quand consulter un avocat.

Contenus à valeur informative — ils ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Notre méthodologie.

Gagnez du temps

Les documents déjà prêts, dans le bon ordre

Vous savez quoi faire grâce aux guides. Les dossiers vous donnent le quoi envoyer : tous les courriers rédigés, avec les checklists de délais. Accès immédiat, garantie 14 jours.

Le locataire ne paie plus

Dossier impayé

49

  • Mise en demeure + CAF + décompte
  • Relance & plan d'apurement
  • Mise en demeure du garant
  • Checklist des délais
  • Dossier PDF pour commissaire/avocat
Disponible très bientôtVoir le détail

Le locataire part / a dégradé

Pack départ

69

  • Constat d'abandon (art. 14-1)
  • Procès-verbal de reprise
  • Retenue sur dépôt justifiée
  • Congé pour vente + offre
  • Trame d'état des lieux de sortie
Disponible très bientôtVoir le détail
Meilleure valeur

Impayé + Départ réunis

Pack complet

99118

Économisez 19

  • Tout le Dossier impayé
  • Tout le Pack départ
  • De l'impayé à la reprise du bien
  • Toutes les checklists
  • Le meilleur tarif
Disponible très bientôtVoir le détail

Questions fréquentes

Vos contenus remplacent-ils un avocat ?+

Non, et nous le disons clairement partout. Nos guides et modèles vous rendent autonome sur les démarches courantes et vous font gagner du temps. Pour un litige complexe, une contestation ou des montants importants, faites-vous accompagner par un avocat ou un commissaire de justice.

Les informations sont-elles à jour de la loi 2026 ?+

Oui. Les guides intègrent la loi du 6 juillet 1989 et la loi Kasbarian-Bergé du 27 juillet 2023 (notamment le délai de 6 semaines du commandement de payer pour les baux récents). Chaque page affiche sa date de mise à jour et cite ses sources officielles.

Les outils sont-ils vraiment gratuits ?+

Oui : le diagnostic, le générateur de mise en demeure, le calculateur de décompte, le calculateur de coût et le simulateur de délais sont gratuits, sans inscription. Vous ne payez que si vous choisissez un dossier de documents prêts à l'emploi pour gagner du temps.

Comment fonctionnent les dossiers payants ?+

Ce sont des ensembles de courriers et documents déjà rédigés, dans le bon ordre, avec les checklists de délais. Paiement unique, accès immédiat, et satisfait ou remboursé 14 jours.