Délai d'expulsion : votre calendrier étape par étape
Indiquez la date du premier impayé et celle de votre bail : le simulateur reconstitue le calendrier prévisionnelde la procédure, jusqu'à l'expulsion, en tenant compte de la loi Kasbarian et de la trêve hivernale.
Simulateur de délais : combien de temps avant l'expulsion ?
Expulsion envisageable à partir d'environ
1 avril 2027
soit ~15 mois après le premier impayé
Décalé après la trêve hivernale (1er nov – 31 mars)
- 1
Relance & mise en demeure
Courrier recommandé rappelant l'obligation de payer et posant une preuve écrite.
- 2
Commandement de payer
Délivré par commissaire de justice. Bail postérieur au 29/07/2023 : le locataire a 6 semaines pour régulariser.
- 3
Assignation & audience
Saisine du juge des contentieux de la protection. Le préfet est informé (CCAPEX) au moins 6 semaines avant l'audience.
- 4
Jugement
Le juge constate la résiliation du bail et peut ordonner l'expulsion (parfois avec délais).
- 5
Commandement de quitter les lieux
Signifié par commissaire de justice : le locataire dispose de 2 mois pour partir.
- 6
Concours de la force publique
Demande à la préfecture. L'expulsion ne peut avoir lieu pendant la trêve hivernale.
Estimation indicative fondée sur des délais moyens. Les délais réels dépendent du tribunal, des délais accordés au locataire et de la préfecture. Ne constitue pas un conseil juridique.
Les étapes de la procédure d'expulsion
La procédure suit un ordre précis : mise en demeure, puis commandement de payer délivré par commissaire de justice, assignation et audience devant le juge des contentieux de la protection, jugement, puis commandement de quitter les lieux et enfin le recours à la force publique. Chaque étape a ses délais ; les sauter ou les bâcler fait perdre des mois.
Pourquoi c'est si long
Entre l'engorgement des tribunaux, les délais accordés au locataire de bonne foi et la trêve hivernale, la durée réelle dépasse souvent un an. C'est pourquoi il est crucial d'agir vite et sans faute de procédure : chaque semaine compte, et une assignation mal préparée peut être renvoyée à plusieurs mois.
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il pour expulser un locataire qui ne paie pas ?+
Il faut généralement compter de 12 à 24 mois entre le premier impayé et l'expulsion effective. Le simulateur estime un calendrier à partir de délais moyens (commandement de payer, assignation et audience, jugement, commandement de quitter les lieux, concours de la force publique) et tient compte de la trêve hivernale.
Qu'a changé la loi Kasbarian-Bergé sur les délais ?+
Pour les baux signés à partir du 29 juillet 2023, le locataire dispose de 6 semaines (au lieu de 2 mois) après le commandement de payer pour régulariser sa dette. La loi a aussi sécurisé la clause résolutoire. Le simulateur applique automatiquement le bon délai selon la date de votre bail.
La trêve hivernale rallonge-t-elle la procédure ?+
Oui. Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion ne peut être exécutée (sauf exceptions : relogement assuré, squat). Si la fin de procédure tombe dans cette période, l'expulsion est reportée au 1er avril — ce que le simulateur intègre dans l'estimation.
Peut-on accélérer la procédure ?+
On ne raccourcit pas les délais légaux, mais on évite de les rallonger : agir dès le premier impayé, envoyer un commandement de payer sans tarder, constituer un dossier complet pour l'audience et signaler à la CAF dans les 2 mois. Une erreur de procédure peut faire repartir le compteur à zéro.
Information générale, pas un conseil juridique personnalisé. Ce contenu s'appuie sur des sources officielles à jour, mais chaque situation est particulière. Pour un litige complexe ou des montants élevés, faites-vous accompagner par un avocat ou un commissaire de justice.