Délai d'expulsion : votre calendrier étape par étape

Vérifiez d'abord dans votre bail qu'il contient une clause résolutoire (souvent intitulée « clause résolutoire ») : sans elle, le commandement ne fait pas jouer la résiliation. Aucun délai n'est calculé tant que ce point n'est pas confirmé.

Dernier jour pour régulariser, prorogé au premier jour ouvrable (art. 641 et 642 du code de procédure civile). Faute de paiement, la clause résolutoire peut jouer ; c'est le juge qui le constate.

Pour un bailleur personne physique ou une SCI familiale, le commissaire de justice signale le commandement à la CCAPEX dès que l'un des deux seuils est atteint : dette égale à 2 fois le loyer mensuel hors charges, ou impayé de loyer ou de charges sans interruption depuis 2 mois. Vous n'avez pas à le faire vous-même.

Pas avant le lendemain de l'expiration du commandement. Le commissaire de justice notifie l'assignation au préfet au moins 6 semaines avant l'audience (on suppose ici qu'il le fait le jour de l'assignation). Dette jusqu'à 5 000 € : une tentative amiable préalable peut être exigée ; les juridictions sont partagées pour la résiliation du bail.

La date est fixée par le tribunal. Minimum légal : 6 semaines après la notification au préfet. Le délai retenu est une hypothèse de calcul que vous pouvez modifier, pas une moyenne ; les samedis, dimanches et jours fériés sont écartés.

Issues possibles : le juge peut accorder au locataire des délais de paiement jusqu'à 3 ans s'il peut régler sa dette et a repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience, et suspendre la clause résolutoire si c'est demandé : tant que les délais sont respectés, il n'y a pas d'expulsion (la suspension prend fin au premier impayé). Il peut aussi rejeter la demande. La suite suppose une décision qui ordonne l'expulsion.

Actes du commissaire de justice. La date d'expiration de ce commandement figure plus bas.

Formalité distincte de la notification de l'assignation : dès la signification du commandement de quitter les lieux, le commissaire de justice chargé de l'exécution en saisit le préfet (art. L.412-5 du code des procédures civiles d'exécution). À défaut, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. Vérifiez auprès du commissaire qu'elle a été faite.

Délai de 2 mois après le commandement de quitter les lieux (code des procédures civiles d'exécution, art. L.412-1), à condition que le préfet ait été informé. Le juge peut le réduire ou le supprimer dans certains cas, ou accorder des délais supplémentaires. Retenu ici : 2 mois.

Le préfet peut accorder ou refuser son concours. Sans réponse dans les 2 mois, son silence vaut refus. Un recours, notamment pour être indemnisé par l'État, est alors possible : renseignez-vous auprès de l'ADIL.

L'exécution dépend de l'accord du préfet, des délais que le juge peut accorder et de l'agenda du commissaire de justice. La trêve hivernale (1er novembre – 31 mars) suspend l'exécution, pas la procédure. Elle ne s'applique pas dans ces cas : relogement assuré dans des conditions suffisantes ; personnes entrées dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ; logement spécialement destiné aux étudiants lorsque l'occupant ne remplit plus les conditions d'attribution (un étudiant locataire d'un logement ordinaire reste protégé) ; immeuble frappé d'un arrêté de péril. Outre-mer : renseignez-vous sur les règles locales.