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Des réponses claires et à jour 2026, avec les étapes dans le bon ordre, les délais à respecter et les modèles de courriers.
Départ & litiges
Abandon de logement : la procédure simplifiée de l'article 14-1
Logement abandonné par votre locataire ? La procédure simplifiée de l'article 14-1 : mise en demeure, constat d'abandon, requête au juge. Délais et erreurs à éviter.
LireLocataire conteste le décompte de sortie : que faire ?
Votre locataire conteste vos retenues sur le dépôt de garantie ? Motifs attaquables, charge de la preuve, conciliation gratuite, délais et majoration 10%. Guide bailleur 2026.
LireDécès du locataire : que devient le bail et qui paie le loyer ?
Décès du locataire en 2026 : transfert ou résiliation du bail, qui paie le loyer (héritiers, succession), récupération du logement. Règles et délais exacts.
LireDégradations du locataire : vétusté, dépôt de garantie et recours
Dégradations du locataire ou usure normale ? État des lieux, retenue sur dépôt de garantie, devis/factures et recours si ça dépasse : le guide clair 2026.
LireLocataire en prison : le bail continue, qui paie le loyer ?
Locataire incarcéré : le bail continue, l'incarcération n'est pas un abandon. Qui paie le loyer, aides CAF/Visale et démarches du bailleur en cas d'impayé.
LireLocataire parti sans prévenir : que faire concrètement (guide 2026)
Votre locataire est parti sans prévenir ou a laissé les clés ? Ne reprenez pas le logement seul. Procédure d'abandon, constat, loyers : le guide 2026.
LireSous-location illégale (Airbnb) : preuves, résiliation et récupération des sous-loyers
Votre locataire sous-loue sans accord (Airbnb compris) ? Loi, preuves, mise en demeure, résiliation du bail et récupération des sous-loyers. Guide propriétaire 2026.
LireSquat de logement : procédure accélérée d'évacuation (préfet, 48h)
Logement squatté en 2026 : procédure accélérée d'évacuation par le préfet (article 38 loi DALO), délai de 48h, conditions, loi anti-squat. Le guide pratique.
LireImpayés
Assignation en expulsion et audience devant le juge des contentieux de la protection
Assignation en expulsion pour loyer impayé : notification au préfet 6 semaines avant l'audience, déroulé devant le juge des contentieux de la protection, délais accordés au locataire et décision. À jour 2026.
LireLoyer impayé en location meublée : procédure et préavis 2026
Loyer impayé en location meublée : commandement de payer 6 semaines, clause résolutoire, expulsion, préavis 1 mois, dépôt 2 mois. Les vraies spécificités 2026.
LireCaution solidaire ou caution simple : la différence concrète
Caution solidaire ou simple : qui paie en premier, ce qu'est le bénéfice de discussion, ce que le bailleur peut exiger du garant et de qui. Règles 2026.
LireLe commandement de payer : délai, coût, clause résolutoire et suites
Loyer impayé : à quoi sert le commandement de payer, quel délai laissé au locataire (6 semaines ou 2 mois), quel coût, et ce qui se passe ensuite.
LireCommandement de quitter les lieux : délai de 2 mois et suite de la procédure
Commandement de quitter les lieux : ce que c'est, le délai de 2 mois, son contenu obligatoire et la suite (force publique). Guide propriétaire à jour 2026.
LireLe décompte locatif : modèle, calcul et utilisation en procédure
Le décompte locatif récapitule les sommes dues par votre locataire. Ce qu'il doit contenir, comment le calculer et l'utiliser en procédure. Guide 2026.
LireExpulsion d'un locataire : procédure complète et délais 2026
Expulsion locataire 2026 : jugement, commandement de quitter les lieux (2 mois), concours de la force publique, trêve hivernale, délais et coût. Guide à jour.
LireExpulsion sans avocat : se défendre seul (impayés 2026)
Expulsion locataire sans avocat : devant le juge des contentieux de la protection, l'avocat n'est pas obligatoire. Rôle du commissaire de justice, checklist, erreurs à éviter et coûts. Guide 2026.
LireFaire jouer la caution (le garant) en cas d'impayé
Loyer impayé ? Voici comment faire jouer la caution (garant) : caution simple ou solidaire, mise en demeure, ce qu'on peut réclamer, délais à connaître.
LireIndemnité d'occupation : calcul, montant et à partir de quand
Indemnité d'occupation : à partir de quand, comment la calculer, son montant (loyer + charges, parfois majoré), la différence avec le loyer et comment la réclamer. Guide bailleur 2026.
LireLoyer impayé en colocation : la clause de solidarité
Un colocataire ne paie pas sa part ? Voici comment la clause de solidarité vous permet de réclamer 100% du loyer, sa durée après un départ (6 mois, loi ALUR) et la marche à suivre.
LireLoyer impayé : la procédure complète 2026 pour le propriétaire
Loyer impayé : la procédure 2026 complète pour le propriétaire, de la relance à l'expulsion. Délais exacts, commandement de payer, loi Kasbarian, trêve hivernale.
LireMise en demeure pour loyer impayé : quand et comment l'envoyer
Loyer impayé ? Découvrez quand et comment envoyer une mise en demeure en LRAR, ce qu'elle doit contenir, les délais 2026 et un modèle prêt à l'emploi.
LirePlan d'apurement de loyer impayé : à quoi ça sert, lien avec la CAF, comment le rédiger (modèle)
Plan d'apurement de dette locative : à quoi ça sert, lien avec la CAF, comment le rédiger pas à pas et modèle. Délais et règles officielles 2026 pour bailleurs.
LireRecouvrer une dette de loyer après le départ du locataire
Locataire parti en laissant des loyers impayés ? Titre exécutoire, saisie sur compte, sur salaire, injonction de payer : la procédure de recouvrement 2026, pas à pas.
LireLocataire en surendettement : effets sur la dette locative et l'expulsion
Dossier de surendettement du locataire : effets sur la dette locative, suspension de l'expulsion, effacement, recours contre la caution. Guide bailleur à jour 2026.
LireTrêve hivernale : ce que le propriétaire peut et ne peut pas faire
Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars : ce que le bailleur peut faire (procédure, jugement) et ne peut pas faire (expulser), exceptions squat et relogement.
LireGaranties
Assurance loyers impayés (GLI) : garanties, conditions et prix 2026
GLI 2026 : ce qu'elle couvre, conditions d'éligibilité du locataire, prix moyen en % du loyer, cumul interdit avec la caution (sauf étudiant) et souscription.
LireGarantie Visale (Action Logement) : guide bailleur 2026
Visale 2026 : caution gratuite Action Logement. Vérifier le visa certifié, activer le contrat de cautionnement et déclarer un loyer impayé. Délais et plafonds exacts.
LireFin de bail
Congé pour reprise : préavis, bénéficiaires et lettre conforme (2026)
Congé pour reprise 2026 : préavis 6 mois, bénéficiaires autorisés, notice obligatoire, contenu de la lettre et risques d'un congé frauduleux. Guide pratique bailleur.
LireLe congé pour vente : préavis, droit de préemption et notice obligatoire
Congé pour vente d'un logement loué : préavis de 6 mois, droit de préemption du locataire, notice obligatoire sous peine de nullité, forme et modèle de lettre.
LireDépôt de garantie : délai de restitution et retenues (2026)
Délai de restitution du dépôt de garantie en 2026 : 1 mois si état des lieux conforme, 2 mois avec retenues, majoration de 10 % du loyer par mois de retard. Guide bailleur.
LireÉtat des lieux de sortie : déroulé, vétusté et retenues 2026
État des lieux de sortie 2026 : déroulé, comparaison avec l'entrée, vétusté vs dégradations, retenues sur dépôt de garantie, délais et recours en cas de litige.
LirePréavis du locataire qui donne congé : durée, forme, dernier loyer
Préavis du locataire qui résilie son bail en 2026 : durée 3 mois ou 1 mois en zone tendue/meublé, forme du congé, dernier loyer et état des lieux. Guide bailleur.
LireCAF
Gestion locative
Logement indécent ou insalubre : obligations du bailleur en 2026
Logement indécent ou insalubre : obligations du propriétaire, suspension du loyer et de l'APL, travaux, relogement et sanctions. Règles et délais 2026.
LireRégularisation des charges locatives : méthode, provisions et justificatifs
Régularisation annuelle des charges : provisions vs réel, décompte par nature, justificatifs, prescription 3 ans et charges récupérables. Guide bailleur 2026.
LireRéviser le loyer avec l'IRL en 2026 : conditions, calcul et plafonds
Comment réviser le loyer avec l'IRL en 2026 : clause obligatoire, formule de calcul INSEE, délai d'un an, non-rétroactivité, zone tendue et logements F/G.
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