Tous les guides
Des réponses claires et à jour 2026, avec les étapes dans le bon ordre, les délais à respecter et les modèles de courriers.
Départ & litiges
Abandon de logement : la procédure simplifiée de l'article 14-1
Logement abandonné par votre locataire ? La procédure simplifiée de l'article 14-1 : mise en demeure, constat d'abandon, requête au juge. Délais et erreurs à éviter.
LireLocataire conteste le décompte de sortie : que faire ?
Votre locataire conteste vos retenues sur le dépôt de garantie ? Motifs attaquables, charge de la preuve, conciliation gratuite, délais et majoration 10%. Guide bailleur 2026.
LireDécès du locataire : que devient le bail et qui paie le loyer ?
Décès du locataire en 2026 : transfert ou résiliation du bail, qui paie le loyer (héritiers, succession), récupération du logement. Règles et délais exacts.
LireDégradations du locataire : vétusté, dépôt de garantie et recours
Dégradations du locataire ou usure normale ? État des lieux, retenue sur dépôt de garantie, devis/factures et recours si ça dépasse : le guide clair 2026.
LireLocataire en prison : le bail continue, qui paie le loyer ?
Locataire incarcéré : le bail continue, l'incarcération n'est pas un abandon. Qui paie le loyer, aides CAF/Visale et démarches du bailleur en cas d'impayé.
LireLocataire parti sans prévenir : que faire concrètement (guide 2026)
Votre locataire est parti sans prévenir ou a laissé les clés ? Ne reprenez pas le logement seul. Procédure d'abandon, constat, loyers : le guide 2026.
LireSous-location illégale (Airbnb) : preuves, résiliation et récupération des sous-loyers
Votre locataire sous-loue sans accord (Airbnb compris) ? Loi, preuves, mise en demeure, résiliation du bail et récupération des sous-loyers. Guide propriétaire 2026.
LireSquat de logement : procédure accélérée d'évacuation (préfet, 48h)
Logement squatté en 2026 : procédure accélérée d'évacuation par le préfet (article 38 loi DALO), délai de 48h, conditions, loi anti-squat. Le guide pratique.
LireImpayés
Assignation en expulsion et audience devant le juge des contentieux de la protection
Assignation en expulsion pour loyer impayé : notification au préfet 6 semaines avant l'audience, déroulé devant le juge des contentieux de la protection, délais accordés au locataire et décision. À jour 2026.
LireLoyer impayé en location meublée : procédure et préavis 2026
Loyer impayé en location meublée : commandement de payer 6 semaines, clause résolutoire, expulsion, préavis 1 mois, dépôt 2 mois. Les vraies spécificités 2026.
LireCaution solidaire ou caution simple : la différence concrète
Caution solidaire ou simple : qui paie en premier, ce qu'est le bénéfice de discussion, ce que le bailleur peut exiger du garant et de qui. Règles 2026.
LireClause résolutoire 2026 : définition et mise en œuvre
Clause résolutoire du bail d'habitation : définition, caractère obligatoire depuis le 29 juillet 2023, commandement de payer (6 semaines), résiliation automatique et suspension par le juge.
LireLe commandement de payer : délai, coût, clause résolutoire et suites
Loyer impayé : à quoi sert le commandement de payer, quel délai laissé au locataire (6 semaines ou 2 mois), quel coût, et ce qui se passe ensuite.
LireCommandement de quitter les lieux : délai de 2 mois et suite de la procédure
Commandement de quitter les lieux : ce que c'est, le délai de 2 mois, son contenu obligatoire et la suite (force publique). Guide propriétaire à jour 2026.
LireLe décompte locatif : modèle, calcul et utilisation en procédure
Le décompte locatif récapitule les sommes dues par votre locataire. Ce qu'il doit contenir, comment le calculer et l'utiliser en procédure. Guide 2026.
LireExpulsion d'un locataire : procédure complète et délais 2026
Expulsion locataire 2026 : jugement, commandement de quitter les lieux (2 mois), concours de la force publique, trêve hivernale, délais et coût. Guide à jour.
LireExpulsion sans avocat : se défendre seul (impayés 2026)
Expulsion locataire sans avocat : devant le juge des contentieux de la protection, l'avocat n'est pas obligatoire. Rôle du commissaire de justice, checklist, erreurs à éviter et coûts. Guide 2026.
LireFaire jouer la caution en cas de loyer impayé (garant 2026)
Loyer impayé ? Voici comment faire jouer la caution (garant) : caution simple ou solidaire, mise en demeure, ce qu'on peut réclamer, délais à connaître.
LireHuissier (commissaire de justice) et loyer impayé : coût, délais, qui paie
Loyer impayé : rôle du commissaire de justice (ex-huissier), coût et délais du commandement de payer, qui paie les frais, huissier ou avocat. Guide bailleur 2026.
LireIndemnité d'occupation : calcul, montant et à partir de quand
Indemnité d'occupation : à partir de quand elle est due, comment la calculer, son montant (loyer + charges, parfois majoré) et comment la réclamer.
LireLocataire bénéficiaire de l'AAH qui ne paie pas : que peut faire le propriétaire ?
Locataire bénéficiaire de l'AAH en impayé : l'AAH est insaisissable, mais la procédure d'expulsion reste possible. Recours, garanties, plan d'apurement. Guide propriétaire 2026.
LireLoyer impayé en colocation : la clause de solidarité
Un colocataire ne paie pas sa part ? Voici comment la clause de solidarité vous permet de réclamer 100% du loyer, sa durée après un départ (6 mois, loi ALUR) et la marche à suivre.
LireMon locataire ne paie pas son loyer : que faire en 2026 ?
Loyer impayé : la procédure 2026 complète pour le propriétaire, de la relance à l'expulsion. Délais exacts, commandement de payer, loi Kasbarian, trêve hivernale.
LireMise en demeure pour loyer impayé : modèle et étapes 2026
Loyer impayé ? Découvrez quand et comment envoyer une mise en demeure en LRAR, ce qu'elle doit contenir, les délais 2026 et un modèle prêt à l'emploi.
LirePlan d'apurement de loyer impayé : à quoi ça sert, lien avec la CAF, comment le rédiger (modèle)
Plan d'apurement de dette locative : à quoi ça sert, lien avec la CAF, comment le rédiger pas à pas et modèle. Délais et règles officielles 2026 pour bailleurs.
LireQue peut saisir un huissier chez un locataire qui ne paie pas ? (2026)
Compte bancaire, salaire, meubles, véhicule : ce qu'un commissaire de justice (ex-huissier) peut saisir chez un locataire débiteur, les biens insaisissables et la condition du titre exécutoire.
LireRécupérer un loyer impayé après le départ du locataire (2026)
Locataire parti en laissant des loyers impayés ? Titre exécutoire, saisie sur compte, sur salaire, injonction de payer : la procédure de recouvrement 2026, pas à pas.
LireLocataire en surendettement : effets sur la dette locative et l'expulsion
Dossier de surendettement du locataire : effets sur la dette locative, suspension de l'expulsion, effacement, recours contre la caution. Guide bailleur à jour 2026.
LireTrêve hivernale : ce que le propriétaire peut et ne peut pas faire
Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars : ce que le bailleur peut faire (procédure, jugement) et ne peut pas faire (expulser), exceptions squat et relogement.
LireGaranties
Assurance loyers impayés (GLI) : garanties, conditions et prix 2026
GLI 2026 : ce qu'elle couvre, conditions d'éligibilité du locataire, prix moyen en % du loyer, cumul interdit avec la caution (sauf étudiant) et souscription.
LireGarantie loyers impayés (GLI) 2026 : comparatif Visale, Garantme, Unkle & caution
Comparatif GLI 2026 pour bailleur : prix (2,5-3,5 % du loyer), conditions d'éligibilité, Visale gratuit vs assureurs privés (Garantme, Unkle), caution solidaire, cumul interdit et déduction fiscale.
LireExiger un garant (caution) en 2026 : règles, acte, cumul interdit
Demander une caution à un locataire : acte de cautionnement, mentions obligatoires depuis 2022, caution simple ou solidaire, durée, cumul interdit avec une GLI. Guide bailleur 2026.
LireGarantie Visale (Action Logement) : guide bailleur 2026
Visale 2026 : caution gratuite Action Logement. Vérifier le visa certifié, activer le contrat de cautionnement et déclarer un loyer impayé. Délais et plafonds exacts.
LireGestion locative
Assurance PNO 2026 : l'assurance propriétaire non occupant
Assurance propriétaire non occupant (PNO) : obligatoire en copropriété, vivement conseillée ailleurs. Garanties, articulation avec l'assurance du locataire, coût et déductibilité.
LireBail mobilité en 2026 : durée, publics éligibles, absence de dépôt
Durée 1 à 10 mois non renouvelable, dépôt de garantie interdit, locataires éligibles (mission, formation, études) : ce qu'un bailleur doit vérifier avant de signer, les mentions obligatoires et les erreurs qui requalifient le bail en meublé classique.
LireCharges et taxe d'ordures ménagères (TEOM) impayées par le locataire
Locataire qui ne paie pas la taxe d'ordures ménagères (TEOM) ou ses charges : la TEOM est récupérable, comment la réclamer et quels recours. Guide bailleur 2026.
LireBail de colocation en 2026 : bail unique, clause de solidarité, congés
Bail unique ou baux multiples ? Clause de solidarité (et sa fin 6 mois après le congé), départ d'un colocataire en cours de bail, dépôt de garantie, assurance : les règles 2026 et les pièges qui coûtent cher au bailleur.
LireDéficit foncier 2026 : principe, plafond et calcul
Déficit foncier : imputez vos travaux sur votre revenu global jusqu'à 10 700 € par an (21 400 € pour la rénovation énergétique). Conditions, calcul, report, engagement de location.
LireSélectionner un locataire en 2026 : dossier, pièces, ce qui est interdit
Choisir un bon locataire : pièces justificatives autorisées (décret 2015-1437), documents interdits, vérifier la solvabilité, éviter la discrimination. Guide bailleur 2026.
LireDPE et location en 2026 : ce que le bailleur doit savoir
DPE et location en 2026 : interdiction de louer les logements classés G, calendrier F (2028) et E (2034), gel des loyers F et G, DPE collectif. Obligations du bailleur.
LireEncadrement des loyers 2026 : règles et villes concernées
Encadrement des loyers en 2026 : zones tendues, villes concernées (Paris, Lille, Lyon, etc.), loyer de référence majoré, complément de loyer et sanctions pour le bailleur.
LireRéparations locatives 2026 : qui paie quoi, bailleur ou locataire ?
Qui paie les réparations en location ? Le décret n°87-712 répartit les charges : entretien courant et menues réparations au locataire, gros travaux et vétusté au bailleur. Liste et exemples.
LireÉtat des lieux d'entrée : le réaliser sans faille en 2026
État des lieux d'entrée du logement loué : forme obligatoire, contenu, relevés de compteurs, délai de contestation, départage en cas de désaccord. Guide bailleur 2026.
LireLMNP : la fiscalité de la location meublée en 2026
Loueur en meublé non professionnel : régime micro-BIC (abattement 50 % ou 30 %, plafonds 2026) ou réel avec amortissement. Cotisations, plus-value, déclaration.
LireMon locataire n'a pas d'assurance habitation : que faire ?
Locataire sans assurance habitation : mise en demeure, souscription d'une assurance pour compte (loi ALUR, +10% max) ou résiliation du bail via la clause résolutoire. Le guide propriétaire 2026.
LireLocation saisonnière en 2026 : déclaration, numéro, limites, loi 2024
Meublé de tourisme : déclaration en mairie, numéro d'enregistrement, limite des 120 jours, changement d'usage et loi du 19 novembre 2024. Guide bailleur 2026.
LireLogement indécent ou insalubre : obligations du bailleur en 2026
Logement indécent ou insalubre : obligations du propriétaire, suspension du loyer et de l'APL, travaux, relogement et sanctions. Règles et délais 2026.
LireMandat de gestion locative 2026 : confier la gestion de son bien
Mandat de gestion locative : missions du gestionnaire, honoraires (souvent 6 à 8 % TTC des loyers) et garanties obligatoires (carte G, assurance).
LireLocation meublée ou vide en 2026 : quel bail choisir ?
Louer meublé ou vide : durée du bail, dépôt de garantie, préavis du locataire, fiscalité (LMNP vs foncier), équipement obligatoire. Comparatif bailleur 2026.
LirePermis de louer 2026 : autorisation et déclaration de mise en location
Permis de louer : dans certaines communes, déclaration ou autorisation de mise en location obligatoire. Procédure, délais et amende jusqu'à 15 000 €.
LireQuittance de loyer en 2026 : obligation, contenu, gratuité
Quittance de loyer : obligation du bailleur, contenu (loyer, charges, période), gratuité, envoi dématérialisé, différence avec le reçu. Modèle et règles 2026.
LireRédiger un bail de location conforme en 2026 : mentions et annexes
Bail de location vide ou meublé : durée, mentions obligatoires, clause résolutoire, annexes (DPE, état des lieux, notice). Contrat conforme au décret de 2015. Guide bailleur 2026.
LireRégularisation des charges locatives : méthode, provisions et justificatifs
Régularisation annuelle des charges : provisions vs réel, décompte par nature, justificatifs, prescription 3 ans et charges récupérables. Guide bailleur 2026.
LireRevenus fonciers : comment déclarer ses loyers en 2026 ?
Comment déclarer vos loyers de location vide en 2026 : micro-foncier (abattement 30 %, plafond 15 000 €) ou régime réel, charges déductibles, formulaires 2042 et 2044.
LireRéviser le loyer avec l'IRL en 2026 : conditions, calcul et plafonds
Comment réviser le loyer avec l'IRL en 2026 : clause obligatoire, formule de calcul INSEE, délai d'un an, non-rétroactivité, zone tendue et logements F/G.
LireSCI et location : fonctionnement et fiscalité en 2026
Louer via une SCI en 2026 : SCI à l'IR (transparence, revenus fonciers) ou à l'IS (amortissement, mais plus-value taxée). Avantages, formalités, déclaration 2072.
LireTroubles de voisinage du locataire : que peut faire le bailleur ?
Locataire bruyant ou source de troubles : obligations du bailleur, mise en demeure, résiliation pour troubles constatés par justice, responsabilité. Procédure 2026.
LireFin de bail
Congé pour reprise : préavis, bénéficiaires et lettre conforme (2026)
Congé pour reprise 2026 : préavis 6 mois, bénéficiaires autorisés, notice obligatoire, contenu de la lettre et risques d'un congé frauduleux. Guide pratique bailleur.
LireLe congé pour vente : préavis, droit de préemption et notice obligatoire
Congé pour vente d'un logement loué : préavis de 6 mois, droit de préemption du locataire, notice obligatoire sous peine de nullité, forme et modèle de lettre.
LireDépôt de garantie : délai de restitution et retenues (2026)
Délai de restitution du dépôt de garantie en 2026 : 1 mois si état des lieux conforme, 2 mois avec retenues, majoration de 10 % du loyer par mois de retard. Guide bailleur.
LireÉtat des lieux de sortie : déroulé, vétusté et retenues 2026
État des lieux de sortie 2026 : déroulé, comparaison avec l'entrée, vétusté vs dégradations, retenues sur dépôt de garantie, délais et recours en cas de litige.
LireExpulser un locataire de plus de 65 ans : ce que la loi autorise vraiment
Locataire de plus de 65 ans : protégé contre le congé (art. 15 III loi 1989), sauf exceptions. L'expulsion pour loyers impayés reste possible. Guide 2026.
LireCongé du bailleur 2026 : préavis et motifs pour donner congé
Donner congé à son locataire en 2026 : préavis de 6 mois (vide) ou 3 mois (meublé), motifs obligatoires (reprise, vente, motif légitime et sérieux), forme et protections.
LirePréavis du locataire qui donne congé : durée, forme, dernier loyer
Préavis du locataire qui résilie son bail en 2026 : durée 3 mois ou 1 mois en zone tendue/meublé, forme du congé, dernier loyer et état des lieux. Guide bailleur.
LireActualité
Décret du 12 février 2026 sur les impayés et l'APL : ce qui change pour les propriétaires
Décret n° 2026-84 du 12 février 2026 : impayé reconnu dès 450 € (ou 3 mois), CCAPEX décisionnaire sur l'aide au logement, versement direct au bailleur. En vigueur le 1er janvier 2027. Le point complet.
LireLoi anti-squat en 2026 : ce qui s'applique aujourd'hui pour les propriétaires
Loi anti-squat en 2026 : sanctions (3 ans, 45 000 €), procédure préfet 48h, occupation frauduleuse, squat exclu de la trêve hivernale. L'état du droit applicable aux bailleurs.
LireLoi Kasbarian-Bergé : ce qui change pour les propriétaires
Loi Kasbarian-Bergé (loi du 27 juillet 2023) : clause résolutoire obligatoire, commandement de payer à 6 semaines, sanctions squat. Le point complet 2026-2027.
Lire