Baromètre 2026
Combien coûte un loyer impayé au propriétaire ?
Au-delà des loyers manquants, un impayé qui va jusqu'à l'expulsion cumule des mois sans revenu et des frais. Voici notre méthode, les tarifs officiels 2026 et des exemples chiffrés, hypothèses à l'appui.
Ce qui fait le coût
Chaque mois sans paiement = un mois de loyer ou d'indemnité d'occupation
À titre de comparaison, les actes réglementés du commissaire de justice, du commandement de payer au procès-verbal d'expulsion, représentent 427,70 € de base TTC en 2026 pour une créance de plus de 1 280 € (8actes, signalement à la CCAPEX compris), hors frais de déplacement et droits annexes. L'avocat, facultatif, s'ajoute sur devis.
« Le coût d'un loyer impayé dépend d'abord de sa durée : chaque mois d'occupation sans paiement ajoute un mois de loyer ou d'indemnité d'occupation, alors que les actes réglementés du commissaire de justice, du commandement de payer au procès-verbal d'expulsion, représentent 427,70 € de base TTC en 2026, hors frais annexes. »
Notre méthodologie, en transparence
Ce baromètre n'est pas une enquête statistique : c'est une méthode de calcul fondée sur les règles et les tarifs en vigueur en 2026. Les durées utilisées dans les exemples sont des hypothèses, pas des moyennes ; chacun peut refaire le calcul avec ses propres chiffres grâce au calculateur ci-dessous.
Le coût d'un impayé se compose de quatre blocs :
- Loyers et charges impayés jusqu'à la résiliation du bail : les échéances déjà dues, moins les sommes reçues (paiements partiels, aide au logement), plus celles qui viennent à échéance avant la résiliation.
- Indemnités d'occupation : après la résiliation, l'occupant ne doit plus un loyer mais une indemnité d'occupation fixée par le juge, jusqu'à son départ.
- Frais : actes du commissaire de justice au tarif réglementé (commandement de payer de 15,47 € à 61,90 € selon la créance, assignation 21,94 €, notification au préfet 36,11 €, signification de la décision 30,95 €, commandement de quitter les lieux 32,24 €, information du préfet après ce commandement 36,11 €, procès-verbal d'expulsion 184,40 €), auxquels s'ajoutent frais de déplacement et droits ; honoraires d'avocat, libres, si vous en prenez un.
- Sommes finalement non recouvrées : le total moins ce qui est payé volontairement, obtenu par accord, versé par un garant ou recouvré par saisie avec un titre exécutoire.
Pourquoi la durée pèse autant
Les frais d'actes pèsent peu face aux mois sans paiement. Or la durée dépend de délais légaux (commandement de payer, 6 semaines au moins avant l'audience à compter de la notification au préfet, 2 mois après le commandement de quitter les lieux), du tribunal, des délais que le juge peut accorder et de la trêve hivernale(1er novembre – 31 mars), qui suspend l'exécution. Chaque échéance impayée se prescrit par ailleurs par 3 ans à compter de sa date d'exigibilité, sauf interruption.
| Exemple (loyer de 700 € charges comprises) | 6 mois sans paiement | 12 mois sans paiement | 24 mois sans paiement |
|---|---|---|---|
| Loyers et charges impayés jusqu'à la résiliation | 2 800,00 € | 3 500,00 € | 4 200,00 € |
| Indemnités d'occupation ensuite | 1 400,00 € | 4 900,00 € | 12 600,00 € |
| Actes du commissaire de justice (base réglementée) | 427,70 € | 427,70 € | 427,70 € |
| Total si rien n'est recouvré (hors avocat et frais annexes) | 4 627,70 € | 8 827,70 € | 17 227,70 € |
Hypothèses d'illustration, ni moyennes ni prévisions : loyer de 700€ charges comprises, 3 échéances impayées au moment du commandement, indemnité d'occupation égale au loyer, durées de 4 + 2, 5 + 7, 6 + 18mois (avant puis après la résiliation), procédure menée jusqu'au procès-verbal d'expulsion, aucune somme récupérée, ni avocat, ni frais de déplacement. Tarifs : arrêté du 25 février 2026, métropole.
Refaites le calcul avec vos chiffres
Votre loyer, vos échéances impayées, vos hypothèses de durée et ce que vous pensez récupérer.
Combien me coûte mon locataire qui ne paie pas ?
Non recouvré selon vos hypothèses
8 677,70 €
sur 8 677,70 € en jeu, dont 2 250,00 € déjà dus aujourd'hui
- Loyers et charges impayés jusqu'à la résiliation3 750,00 €
- Indemnités d'occupation après la résiliation4 500,00 €
- Actes du commissaire de justice (base réglementée)427,70 €
- Total en jeu8 677,70 €
- Sommes que vous pensez récupérer− 0,00 €
- Non recouvré8 677,70 €
Détail des actes (8) — base réglementée TTC hors frais et droits annexes
- Commandement de payer (créance de 2 250,00 €)61,90 €
- Signalement du commandement à la CCAPEX (dette d'au moins 2 mois de loyer hors charges)24,05 €
- Assignation21,94 €
- Notification de l'assignation au préfet36,11 €
- Signification de la décision30,95 €
- Commandement de quitter les lieux32,24 €
- Information du préfet après le commandement de quitter les lieux36,11 €
- Procès-verbal d'expulsion (15 premières minutes)184,40 €
Tarifs réglementés de l'arrêté du 25 février 2026 (métropole). S'y ajoutent notamment les frais de déplacement (11,28 €par acte), le droit d'engagement des poursuites, le temps passé au-delà de 15 minutes lors de l'expulsion, les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meubles, non comptés ici.
Sans garantie, les sommes se récupèrent par un paiement volontaire du locataire, par un accord (plan d'apurement) ou, avec un titre exécutoire comme un jugement, par une saisie, qui n'aboutit que si le locataire a des revenus ou des biens saisissables.
Le juge peut condamner le locataire à payer les loyers, charges et indemnités d'occupation, les dépens (dont les frais des actes de la procédure) et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour vos autres frais, dont l'avocat, qu'il fixe librement. Les frais de relance et les pénalités de retard ne peuvent pas être réclamés au locataire. Les frais d'exécution forcée suivent des règles propres.
Calcul fondé sur vos hypothèses et sur les tarifs réglementés 2026 (vérifiés le 20 octobre 2026) : ce n'est ni une statistique ni une prévision. Ne constitue pas un conseil juridique.
Journaliste, blogueur, agence ? Réutilisez ce baromètre
Vous pouvez citer cette méthode et ces exemples, en précisant qu'il s'agit d'exemples fondés sur des hypothèses et non de statistiques (merci de mentionner « Baromètre Serenibail 2026 » avec un lien), et intégrer gratuitement notre calculateur du coût d'un impayé sur votre site.
Obtenir le widget à intégrer →Questions fréquentes
Combien coûte en moyenne un loyer impayé ?+
Nous ne publions pas de moyenne : nous ne disposons pas de statistique fiable sur la durée des procédures ni sur les sommes finalement recouvrées. Ce baromètre donne une méthode, les tarifs réglementés 2026 des actes de commissaire de justice et des exemples chiffrés selon la durée, que vous pouvez refaire avec vos propres chiffres.
Ce chiffre est-il une statistique officielle ?+
Non. Les exemples de cette page reposent sur des hypothèses affichées (loyer de 700 € charges comprises, nombre de mois sans paiement, procédure menée jusqu'au procès-verbal d'expulsion, aucune somme récupérée). Seuls les tarifs des actes sont des montants officiels. Le calculateur permet de refaire le calcul avec votre situation.
Pourquoi la procédure dure-t-elle si longtemps ?+
La loi fixe plusieurs délais : celui du commandement de payer (6 semaines pour un bail conclu depuis le 29 juillet 2023, sinon le délai de la clause, souvent 2 mois), au moins 6 semaines entre la notification de l'assignation au préfet et l'audience, 2 mois après le commandement de quitter les lieux (modulables par le juge) et 2 mois de silence du préfet qui valent refus du concours de la force publique. S'y ajoutent les délais du tribunal, les délais de paiement que le juge peut accorder (jusqu'à 3 ans) et la trêve hivernale (1er novembre – 31 mars), qui suspend l'exécution.
Comment réduire ce coût ?+
En agissant tôt et sans erreur de procédure, en recherchant un accord quand c'est possible et, pour l'avenir, en souscrivant une garantie (assurance loyers impayés, Visale, caution). Ce qu'une garantie prend en charge dépend du contrat et de la solvabilité du garant : le calculateur ne le chiffre pas à votre place.
Sources officielles
- Service-Public — Loyers impayés et expulsion du locataire
- Service-Public — Tarifs réglementés des commissaires de justice
- Service-Public — Délai pour réclamer un loyer impayé (prescription)
- ANIL — Procédure devant le juge : les étapes
- ANIL — Impayés de loyer (bailleur) & SOS loyers impayés 0805 16 00 75
- Légifrance — Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 (Kasbarian-Bergé)
- Légifrance — Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (rapports locatifs)
Information générale, pas un conseil juridique personnalisé. Ce contenu s'appuie sur des sources officielles à jour, mais chaque situation est particulière. Pour un litige complexe ou des montants élevés, faites-vous accompagner par un avocat ou un commissaire de justice.