Générateur de mise en demeure pour loyer impayé
Remplissez le formulaire, votre lettre se rédige toute seule. Imprimez-la ou enregistrez-la en PDF, puis envoyez-la en recommandé avec accusé de réception. Gratuit, sans inscription.
La mise en demeure de payer s'envoie dès le premier ou le deuxième loyer impayé, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Vous y proposez un délai amiable (8 jours par défaut, modifiable), distinct du délai légal du commandement de payer. Sans réponse, l'étape suivante est le commandement de payer délivré par un commissaire de justice.
Vos informations
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Les seules sommes dues : loyers et charges, sans pénalité ni frais de relance.
Délai amiable proposé, distinct du délai légal du commandement de payer.
Astuce : dans la fenêtre d'impression, choisissez « Enregistrer au format PDF ». Relisez la lettre avant envoi.
La mise en demeure n'est qu'une étape. Le Dossier impayé completpropose aussi le courrier CAF, le décompte, la relance, le plan d'apurement et le dossier pour le commissaire de justice, à adapter à votre situation. → 49 €Lettre incomplète : complétez le formulaire avant de l'imprimer.
Quand envoyer une mise en demeure ?
La mise en demeure est l'étape qui suit la relance amiable, dès le premier ou le deuxième loyer impayé. Elle formalise votre demande de paiement, propose un délai amiable que vous choisissez et laisse une preuve écrite de votre demande ; elle fait aussi courir les intérêts au taux légal sur la somme réclamée. Envoyez-la en lettre recommandée avec accusé de réception.
Si elle reste sans effet, l'étape suivante est le commandement de payer délivré par commissaire de justice. Pensez aussi à signaler l'impayé à la CAF si votre locataire perçoit les aides au logement, et à mettre en demeure le garant le cas échéant. Notre dossier impayéréunit ces courriers types, à adapter à votre situation. Et si le locataire répond en reconnaissant la dette et en demandant un échelonnement, formalisez l'accord par écrit avec notre modèle de plan d'apurementplutôt qu'un accord verbal.
Questions fréquentes
Quand envoyer une mise en demeure pour loyer impayé ?+
Dès le premier ou le deuxième loyer impayé, en général après une relance amiable restée sans effet. La mise en demeure formalise votre demande de paiement, en laisse une trace écrite et fait courir les intérêts au taux légal sur la somme réclamée (code civil, art. 1231-6).
Comment envoyer une mise en demeure de payer ?+
Par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Le générateur produit une lettre prête à imprimer ou à enregistrer en PDF ; il vous reste à la déposer en recommandé à La Poste pour disposer d'une preuve d'envoi et de réception.
Quel délai laisser au locataire dans la mise en demeure ?+
La loi ne fixe pas de délai pour cette lettre : vous proposez un délai amiable (le générateur propose 8 jours, modifiable). Ce délai est distinct du délai légal du commandement de payer, qui, lorsqu'il vise la clause résolutoire, est de 6 semaines pour un bail conclu depuis le 29 juillet 2023, et sinon celui écrit dans la clause.
Que faire si la mise en demeure reste sans réponse ?+
Faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice, mettre en demeure le garant le cas échéant et, si le locataire perçoit une aide au logement, signaler l'impayé à la CAF ou à la MSA dans les 2 mois qui suivent sa constitution (les conditions de constitution changent au 1er janvier 2027).
Peut-on réclamer des pénalités ou des frais dans la mise en demeure ?+
Non. La loi du 6 juillet 1989 (art. 4) interdit de mettre à la charge du locataire des pénalités de retard ou des frais de relance. La lettre ne réclame que les loyers et charges dus ; les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure, sans qu'il soit nécessaire d'en indiquer le taux.
Que dit la lettre sur les démarches déjà faites ?+
Seulement ce que vous déclarez : la mention d'une relance antérieure, d'une procédure déjà engagée ou d'un décompte joint n'apparaît que si vous cochez la case correspondante. Relisez la lettre avant de l'envoyer.
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Information générale, pas un conseil juridique personnalisé. Ce contenu s'appuie sur des sources officielles à jour, mais chaque situation est particulière. Pour un litige complexe ou des montants élevés, faites-vous accompagner par un avocat ou un commissaire de justice.