Modèle de plan d'apurement pour loyer impayé (gratuit)
Mis à jour le 6 juin 2026 · Rédigé par La rédaction de Serenibail · Sources officielles citées
Un plan d'apurement est un accord écrit par lequel le locataire s'engage à rembourser sa dette de loyer par échéances échelonnées, en plus du loyer courant. Daté et signé par les deux parties, il fixe le montant de chaque versement et les dates. Il permet d'éviter une procédure et, lorsque le locataire perçoit une aide au logement, de maintenir cette aide.
Quand un locataire de bonne foi rencontre une difficulté passagère, un plan d'apurement permet d'étaler la dette tout en évitant une procédure longue et coûteuse. C'est un accord écrit qui fixe un échéancier : montant de chaque mensualité de rattrapage, en plus du loyer courant, et dates de versement. Ce modèle gratuit vous donne une trame d'accord à compléter et à faire signer par les deux parties.
Le modèle à copier
Remplacez les éléments entre [crochets] par vos informations, puis copiez le texte.
PLAN D'APUREMENT DE LA DETTE LOCATIVE Entre les soussignés : Le bailleur : [Vos nom et prénom], demeurant [votre adresse], Et Le locataire : [Nom et prénom du locataire], occupant le logement situé [adresse du logement] en vertu du bail signé le [date du bail], Il a été convenu ce qui suit : 1. Reconnaissance de la dette Le locataire reconnaît devoir au bailleur la somme de [montant total] €, correspondant aux loyers et charges impayés des mois de [périodes concernées], arrêtée au [date]. 2. Modalités de remboursement Le locataire s'engage à rembourser cette dette en [nombre] mensualités de [montant] € chacune, en plus du paiement régulier du loyer courant et des charges. Ces versements seront effectués le [jour] de chaque mois, par [virement / chèque], à compter du [date du premier versement] et jusqu'au [date du dernier versement]. 3. Maintien du paiement du loyer courant Le présent plan ne dispense pas le locataire de régler, à échéance, le loyer et les charges courants. 4. Défaut de paiement En cas de non-respect d'une seule échéance du présent plan ou de non-paiement du loyer courant, le plan sera caduc de plein droit et le bailleur pourra reprendre les poursuites pour le recouvrement de l'intégralité du solde restant dû. Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires. Le bailleur Le locataire [Signature] [Signature]
À vérifier avant l'envoi
- →Faites figurer la reconnaissance de la dette et le montant total arrêté à une date.
- →Détaillez l'échéancier : nombre de mensualités, montant, dates.
- →Précisez que le plan s'ajoute au paiement du loyer courant.
- →Prévoyez une clause de caducité en cas d'échéance non respectée.
- →Signez en deux exemplaires, un pour chaque partie.
- →Si le locataire perçoit une aide au logement, transmettez le plan à la CAF.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un plan d'apurement ?+
C'est un accord écrit entre bailleur et locataire qui organise le remboursement échelonné de la dette de loyer. Le locataire s'engage à verser des mensualités de rattrapage, en plus du loyer courant, jusqu'à apurement complet. Daté et signé par les deux parties, il permet souvent d'éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse.
Suis-je obligé d'accepter un plan d'apurement ?+
Non, rien ne vous oblige à accepter. Mais c'est souvent dans votre intérêt : un plan d'apurement de bonne foi permet de récupérer votre argent sans procédure. Lorsque le locataire perçoit une aide au logement, la CAF peut accompagner sa mise en place, et le respect du plan conditionne le maintien de l'aide.
Que faire si le locataire ne respecte pas le plan ?+
La clause de caducité prévue dans le plan vous permet de le considérer comme nul dès la première échéance non respectée. Vous pouvez alors reprendre les poursuites pour l'intégralité du solde restant dû : mise en demeure, puis commandement de payer par commissaire de justice. Conservez la preuve des versements manqués.
Le plan d'apurement doit-il être transmis à la CAF ?+
Si le locataire perçoit une aide au logement (APL, ALF, ALS) et que l'impayé a été signalé, oui : la CAF demande la mise en place d'un plan d'apurement. Le transmettre permet de maintenir le versement de l'aide. L'aide n'est suspendue qu'en cas de non-respect du plan par le locataire.
Un plan d'apurement remplace-t-il une procédure ?+
Tant qu'il est respecté, oui : il évite d'engager une procédure judiciaire. Mais il ne fait pas disparaître la dette ni vos droits. S'il n'est pas honoré, vous pouvez reprendre les démarches de recouvrement. Pour les dettes importantes ou les situations conflictuelles, faites-vous accompagner par un professionnel.
Sources officielles
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Chaque guide est rédigé puis recoupé à partir de sources publiques officielles: nous citons les textes applicables et indiquons la date de mise à jour pour que vous puissiez vérifier l'information à la source.
- Sources officielles privilégiées : Service-Public.fr, Légifrance (textes de loi et jurisprudence) et l'ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement). Les références précises utilisées pour cette page sont listées dans la section « Sources officielles ».
- Mise à jour datée : cette page a été vérifiée le 6 juin 2026. La réglementation et les montants évoluent ; en cas de doute, confrontez toujours l'information à la source officielle citée.
- Information générale, pas un conseil juridique individualisé : ce contenu a une vocation pédagogique. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel du droit (avocat, commissaire de justice) ou par l'ADIL de votre département, qui informe gratuitement.
Rédigé par La rédaction de Serenibail — Propriétaires bailleurs & rédacteurs spécialisés.
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Information générale, pas un conseil juridique personnalisé. Ce contenu s'appuie sur des sources officielles à jour, mais chaque situation est particulière. Pour un litige complexe ou des montants élevés, faites-vous accompagner par un avocat ou un commissaire de justice.