Modèle de plan d'apurement pour loyer impayé (gratuit)

C'est un accord écrit entre bailleur et locataire qui organise le remboursement échelonné de la dette de loyer. Le locataire s'engage à verser des mensualités de rattrapage, en plus du loyer courant, jusqu'à apurement complet. Daté et signé par les deux parties, il permet souvent d'éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse.

Dans l'ordre : 1) arrêtez le montant exact de la dette dans un décompte daté (loyers, charges, paiements reçus) ; 2) proposez par écrit au locataire un échéancier réaliste, calculé sur ce qu'il peut réellement verser en plus du loyer courant ; 3) si le locataire perçoit une aide au logement versée en tiers payant, signalez l'impayé à la CAF ou à la MSA dans les 2 mois ; 4) reprenez le modèle ci-dessus, complétez-le et faites-le dater et signer en deux exemplaires par le bailleur et le locataire ; 5) transmettez une copie du plan signé à la caisse, puis suivez chaque échéance. Le détail de chaque étape est développé dans notre guide du plan d'apurement.

Aucun texte ne l'impose, mais c'est utile dans deux cas. Si vous proposez le plan au locataire, un courrier court qui rappelle le montant de la dette, renvoie au décompte joint et invite le locataire à retourner un exemplaire daté et signé évite les malentendus : vous gardez la preuve écrite de la proposition et de sa date. Si vous transmettez le plan signé à la CAF ou à la MSA, un courrier d'accompagnement précisant vos références allocataire, l'adresse du logement et la date de signature aide la caisse à rattacher le plan au dossier d'impayé déjà signalé. Dans les deux cas, le document qui compte reste le plan lui-même, daté et signé par les deux parties : le courrier ne fait que l'accompagner.

Non, rien ne vous oblige à accepter. Mais c'est souvent dans votre intérêt : un plan d'apurement de bonne foi permet de récupérer votre argent sans procédure. Lorsque le locataire perçoit une aide au logement, la CAF peut accompagner sa mise en place, et le respect du plan conditionne le maintien de l'aide.

La clause de caducité prévue dans le plan vous permet de le considérer comme nul dès la première échéance non respectée. Vous pouvez alors reprendre les poursuites pour l'intégralité du solde restant dû : mise en demeure, puis commandement de payer par commissaire de justice. Conservez la preuve des versements manqués.

Si le locataire perçoit une aide au logement (APL, ALF, ALS) et que l'impayé a été signalé, oui : la CAF demande la mise en place d'un plan d'apurement. Le transmettre permet de maintenir le versement de l'aide. L'aide n'est suspendue qu'en cas de non-respect du plan par le locataire.

Le modèle ci-dessus se copie en un clic. Collez-le dans votre traitement de texte, complétez les champs entre crochets (montant de la dette, nombre et montant des mensualités, dates), puis utilisez « Imprimer » et choisissez « Enregistrer au format PDF » pour obtenir un fichier. Imprimez-le en deux exemplaires : le plan d'apurement n'a de valeur qu'une fois daté et signé par le bailleur et le locataire, chacun conservant le sien. Si le locataire perçoit une aide au logement, transmettez une copie du plan signé à la CAF ou à la MSA.

Tant qu'il est respecté, oui : il évite d'engager une procédure judiciaire. Mais il ne fait pas disparaître la dette ni vos droits. S'il n'est pas honoré, vous pouvez reprendre les démarches de recouvrement. Pour les dettes importantes ou les situations conflictuelles, faites-vous accompagner par un professionnel.