Calculateur de décompte locatif

Le décompte locatif récapitule, échéance par échéance, les sommes dues par le locataire (loyers, charges) et les sommes reçues (règlements, aide au logement), et fait apparaître le solde à une date d'arrêté. C'est la pièce qui chiffre la dette ; elle se joint à la mise en demeure, au dossier du commissaire de justice et à la procédure devant le juge.

On additionne les loyers et charges exigibles à la date d'arrêté, on retranche les sommes effectivement reçues, et le solde correspond à la dette (ou à un crédit en faveur du locataire s'il est négatif). Le calculateur vérifie chaque montant et chaque date, trie les lignes par date et calcule le solde cumulé.

Indiquez le bailleur, le locataire, le logement et la date d'arrêté, saisissez une ligne par échéance ou par paiement, puis cliquez sur « Imprimer / Enregistrer en PDF ». Le bouton reste bloqué tant qu'une saisie est incomplète ou invalide. Dans la fenêtre d'impression, choisissez votre imprimante ou « Enregistrer au format PDF » : seuls le tableau et son en-tête sont repris, sans les menus du site.

Saisissez le loyer brut et les charges ; inscrivez une seule fois l'aide effectivement reçue parmi les crédits, avec les règlements du locataire. Ne déduisez pas l'aide du loyer en plus : elle serait comptée deux fois.

Non. La loi du 6 juillet 1989 (art. 4) interdit au bail de mettre à la charge du locataire des pénalités de retard ou des frais de relance : le calculateur refuse ces lignes. Les frais d'acte ou de procédure suivent d'autres règles : les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent en principe à la charge du bailleur, seuls les actes dont l'accomplissement est prescrit par la loi pouvant être mis à la charge du locataire (code des procédures civiles d'exécution, art. L.111-8) ; les dépens et l'indemnité de l'article 700 sont fixés par le juge. Le calculateur accepte ces lignes avec un avertissement. Les intérêts au taux légal, eux, courent à compter de la mise en demeure.

Chaque échéance se prescrit en principe par 3 ans. Le calculateur signale les échéances de plus de 3 ans à la date d'arrêté comme « peut-être prescrites, à vérifier » sans les retirer : certains actes, comme une reconnaissance de dette par le locataire ou une demande en justice, interrompent le délai. Vérifiez votre situation avant de les réclamer.

Un décompte daté et détaillé permet au locataire, au commissaire de justice et au juge de vérifier le montant réclamé. Il sert à justifier la somme indiquée dans la mise en demeure, le commandement de payer et l'assignation.

Oui, pour la partie chiffrage : vous obtenez le solde des loyers et charges à la fin du bail. Un décompte de sortie complet le confronte ensuite au dépôt de garantie et aux retenues justifiées (régularisation de charges, réparations locatives, avec devis ou factures). Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d'un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, même en cas de retenue pour loyers impayés, et de deux mois dans le cas contraire.

Non. Le décompte est le tableau que vous établissez vous-même. Le commandement de payer est un acte délivré par un commissaire de justice, auquel le décompte est joint. Lorsqu'il vise la clause résolutoire du bail, il laisse au locataire 6 semaines pour régulariser si le bail a été conclu depuis le 29 juillet 2023, sinon le délai écrit dans la clause.

Oui pour le calcul : loyers et charges exigibles, moins les sommes reçues, égale le solde — la méthode ne dépend pas du statut du bailleur. Un organisme de logement social a généralement ses propres imprimés ; si un gestionnaire vous impose sa trame, utilisez la sienne. Exception : pour un logement encore soumis à la loi du 1er septembre 1948, le « décompte » de l'article 32 bis sert à justifier les bases de calcul du loyer, pas à chiffrer une dette. Notre guide complet du décompte locatif détaille cette distinction.