Serenibail

Assurance loyers impayés (GLI) : ce qu'elle couvre, conditions et prix en 2026

Mis à jour le 5 juin 2026 · Rédigé par La rédaction de Serenibail · 10 min de lecture · Sources officielles citées

L'assurance loyers impayés, ou GLI, est un contrat souscrit par le propriétaire bailleur pour se protéger contre le risque qu'un locataire cesse de payer son loyer. Contre une cotisation calculée en pourcentage du loyer, l'assureur indemnise les impayés et prend souvent en charge les frais de procédure et les dégradations. Mais la GLI obéit à des règles strictes : le locataire doit être éligible selon des critères de solvabilité, et la loi interdit en principe de cumuler la GLI avec un cautionnement. Voici les conditions, le coût et la marche à suivre en 2026. Ce guide est informatif et ne remplace pas l'avis d'un avocat, d'un commissaire de justice ou de l'ADIL de votre département.

L'essentiel

  • La GLI couvre les loyers et charges impayés, et la plupart des contrats incluent les frais de procédure (commissaire de justice, avocat) et les dégradations locatives, dans la limite de plafonds et d'une durée d'indemnisation fixés au contrat.
  • Prix moyen 2026 : un taux annuel d'environ 2,5 % à 3,5 % du loyer charges comprises (parfois jusqu'à 5 %), prélevé chaque mois. La prime est 100 % déductible des revenus fonciers au régime réel.
  • Le locataire doit être solvable : la plupart des assureurs exigent des revenus nets de l'ordre de 2,85 à 3 fois le loyer charges comprises (taux d'effort souvent plafonné autour de 33 %) et une situation professionnelle stable. Il s'agit de pratiques de marché, pas d'un seuil légal.
  • Cumul interdit avec un cautionnement (caution) au titre de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, à peine de nullité de la caution, sauf si le logement est loué à un étudiant ou un apprenti.
  • La GLI n'est pas cumulable avec la garantie Visale d'Action Logement sur un même bail : il faut choisir l'une ou l'autre.

Gagnez du temps : le Dossier impayé complet, prêt à envoyer

Mise en demeure + courrier CAF + décompte + relance + checklist + dossier PDF49

Voir →

Les étapes, dans l'ordre

  1. 1

    Vérifier la solvabilité du candidat locataire

    Avant la signature du bail

    Avant de signer le bail, calculez le taux d'effort : la plupart des assureurs demandent des revenus nets représentant au moins 2,85 à 3 fois le loyer charges comprises (pratique de marché, non un seuil légal). Réunissez pièce d'identité, contrat de travail, trois derniers bulletins de salaire et dernier avis d'imposition, en respectant la liste des pièces autorisées par décret.

  2. 2

    Choisir un contrat GLI et comparer les garanties

    Quelques jours

    Comparez plusieurs assureurs sur le taux annuel (2,5 % à 5 % du loyer CC), les plafonds d'indemnisation, la durée de prise en charge, la couverture des dégradations et des frais de procédure, la franchise et le délai de carence.

  3. 3

    Vérifier l'absence de cumul interdit

    Avant la signature

    Si vous souscrivez une GLI, n'exigez pas de garant (caution) sur le même bail, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. Vérifiez aussi que vous n'avez pas activé la garantie Visale, non cumulable avec la GLI.

  4. 4

    Souscrire et transmettre le dossier locataire à l'assureur

    À la mise en location

    Souscrivez le contrat et envoyez à l'assureur le dossier complet du locataire pour validation de son éligibilité. Conservez l'attestation et les justificatifs : ils conditionnent l'indemnisation en cas d'impayé.

  5. 5

    En cas d'impayé : relancer puis déclarer le sinistre

    Dès le 1er impayé, déclaration sous 30 à 90 jours selon le contrat

    Relancez le locataire dès le premier loyer impayé, puis adressez une mise en demeure par lettre recommandée. Déclarez le sinistre à votre assureur dans le délai prévu au contrat (souvent 30 à 90 jours après l'échéance impayée) pour éviter toute déchéance de garantie.

  6. 6

    Engager la procédure de recouvrement

    Commandement de payer : 6 semaines de régularisation (baux conclus depuis le 29/07/2023)

    En parallèle, si l'impayé persiste, faites délivrer un commandement de payer par commissaire de justice. Pour les baux conclus depuis le 29 juillet 2023, le locataire dispose d'un délai de 6 semaines pour régulariser avant que la clause résolutoire ne joue ; pour les baux antérieurs, l'ancien délai de 2 mois reste applicable (Cour de cassation, 13 juin 2024). L'assureur prend souvent en charge ces frais.

Ce que couvre la GLI

La garantie loyers impayés (GLI) indemnise le propriétaire bailleur lorsque le locataire ne règle plus son loyer. La couverture de base porte sur les loyers et les charges impayés, mais la plupart des contrats du marché vont plus loin et incluent plusieurs garanties annexes.

Les garanties habituellement proposées en 2026 sont : la prise en charge des frais de procédure et de contentieux (honoraires d'avocat, actes du commissaire de justice, anciennement huissier), la couverture des détériorations et dégradations immobilières constatées au départ du locataire, et parfois une garantie « vacance locative » ou « départ prématuré » lorsque le locataire quitte le logement avant le terme du bail.

Attention toutefois : les contrats prévoient presque toujours des plafonds d'indemnisation (un montant maximum total et/ou un nombre de mois de loyer couverts), une éventuelle franchise et un délai de carence en début de contrat pendant lequel un impayé n'est pas pris en charge. Lisez les conditions générales avant de signer.

Vérifiez les plafonds et la durée

Comparez le plafond global d'indemnisation, la durée maximale de prise en charge des loyers, le montant couvert pour les dégradations et l'existence d'un délai de carence. Deux contrats au même tarif peuvent offrir des protections très différentes.

Conditions d'éligibilité du locataire

La GLI n'est pas accordée pour n'importe quel locataire : l'assureur impose des critères de solvabilité, vérifiés sur le dossier du candidat avant la signature du bail. Si le locataire ne remplit pas ces conditions, l'assureur peut refuser de le garantir, et un impayé survenu avec un locataire non éligible n'est pas indemnisé.

Le critère central est le taux d'effort. La plupart des assureurs exigent que les revenus nets du locataire représentent au moins 2,85 à 3 fois le montant du loyer charges comprises, ce qui revient à un taux d'effort (part du loyer dans les revenus) généralement inférieur à 33 %. Ces seuils sont des pratiques de marché propres à chaque assureur, et non un seuil fixé par la loi. À cela s'ajoute une exigence de stabilité professionnelle : CDI hors période d'essai, fonctionnaire titulaire, retraité, ou indépendant justifiant de bilans positifs. Les CDD, intérimaires et certains profils peuvent être acceptés sous conditions d'ancienneté selon l'assureur.

Pour constituer le dossier, l'assureur demande en général la pièce d'identité, le contrat de travail, les trois derniers bulletins de salaire et le dernier avis d'imposition du candidat locataire. Les pièces que le bailleur peut réclamer au locataire sont par ailleurs limitativement encadrées par décret.

L'éligibilité s'apprécie à l'entrée

Vous devez réunir et conserver les justificatifs de solvabilité au moment de la signature du bail. Un dossier incomplet ou un locataire non éligible peut entraîner un refus d'indemnisation en cas d'impayé.

Cumul interdit avec la caution (sauf étudiant ou apprenti)

C'est une règle souvent méconnue et pourtant essentielle. L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance ou toute autre forme de garantie couvrant les obligations locatives du locataire. Autrement dit, vous ne pouvez pas, en principe, exiger une personne caution (un garant) ET souscrire une GLI sur le même bail.

Si vous le faites malgré tout, c'est le cautionnement qui est frappé de nullité : le garant pourra refuser de payer, et seule la GLI restera valable. La sanction porte donc sur la caution, pas sur l'assurance.

La loi prévoit une exception : le logement loué à un étudiant ou à un apprenti. Dans ce cas, le bailleur peut cumuler la GLI et un cautionnement. Cette exception est appréciée strictement : en colocation, il faut vérifier que chaque occupant concerné relève bien de ce statut. En cas de doute, rapprochez-vous de l'ADIL ou d'un professionnel du droit.

GLI + garant = caution nulle

Hors étudiant et apprenti, demander un garant alors que vous avez une GLI rend le cautionnement nul. Choisissez l'un ou l'autre, et conservez la preuve du statut d'étudiant ou d'apprenti (certificat de scolarité, contrat d'apprentissage) si vous cumulez.

GLI ou Visale : on ne cumule pas non plus

La garantie Visale, proposée gratuitement par Action Logement, est une caution publique qui couvre les loyers impayés (et certaines dégradations, dans une limite fixée par Action Logement) pour des locataires éligibles. Elle vise notamment les jeunes de 18 à 30 ans (jusqu'à la veille de leur 31e anniversaire) et les salariés du privé sous condition de ressources. C'est une alternative à la GLI, pas un complément.

Sur un même bail, la GLI et Visale ne sont pas cumulables : elles couvrent le même risque d'impayé. Le bailleur doit choisir. Visale a l'avantage d'être gratuite, mais l'éligibilité du locataire est plus restreinte et la garantie est limitée dans le temps et plafonnée. Depuis le début 2026, Action Logement a fait évoluer ses plafonds de loyers, élargi l'accès à certains salariés de plus de 30 ans et borné la durée de couverture des impayés. Vérifiez les conditions à jour sur visale.fr.

Le choix dépend du profil de votre locataire : si le candidat est éligible à Visale, cette caution publique gratuite peut suffire ; sinon, ou pour une couverture plus large dans ses garanties annexes (procédure, dégradations), la GLI reste la solution la plus souple.

Prix de la GLI et déductibilité fiscale

En 2026, le coût d'une GLI s'exprime sous forme d'un taux annuel appliqué au loyer charges comprises, le plus souvent compris entre 2,5 % et 3,5 %, certains contrats montant jusqu'à 5 % selon l'étendue des garanties. La cotisation est généralement prélevée chaque mois. Pour un loyer de 800 € charges comprises, comptez donc une cotisation indicative de l'ordre de 20 à 28 € par mois, soit environ 240 à 340 € par an.

Bon point pour le bailleur : la prime de GLI est intégralement déductible des revenus fonciers, à condition d'être imposé au régime réel (et non au micro-foncier, qui applique un abattement forfaitaire censé couvrir l'ensemble des charges). La prime se déclare alors parmi les primes d'assurance de la déclaration des revenus fonciers : formulaire 2044, ligne 223 (ou 2044 spéciale). Attention : l'ancien crédit d'impôt de 38 % pour assurance contre les impayés (article 200 nonies du CGI) a été supprimé par la loi de finances pour 2017 ; il ne s'agit donc plus d'un crédit d'impôt mais d'une charge déductible.

Pensez aussi au délai de déclaration de sinistre : en cas d'impayé, vous devez prévenir votre assureur dans le délai prévu au contrat, souvent compris entre 30 et 90 jours après la première échéance impayée. Déclarer trop tard peut entraîner une déchéance de garantie dans les conditions prévues par le Code des assurances.

Déclarez vite l'impayé

Ne laissez pas traîner un impayé en espérant un règlement amiable. Respectez le délai de déclaration du contrat (souvent 30 à 90 jours) pour ne pas perdre le bénéfice de la garantie sur les premiers loyers.

Le dossier complet, prêt à l'emploi

Dossier impayé complet49

Vous savez maintenant quoi faire. Le dossier vous donne les documents déjà rédigés et dans le bon ordre pour ne rien rater et ne pas perdre des semaines (chaque erreur coûte cher).

  • Mise en demeure (modèle LRAR)
  • Courrier de signalement CAF
  • Décompte locatif détaillé
  • Relance + plan d'apurement
  • Checklist délais à respecter
  • Dossier PDF pour commissaire/avocat
Découvrir — 49

Accès immédiat · satisfait ou remboursé 14 jours

Questions fréquentes

Que couvre exactement la GLI ?+

La GLI couvre les loyers et charges impayés, et la plupart des contrats incluent aussi les frais de procédure et de contentieux (commissaire de justice, avocat) ainsi que les dégradations locatives. Certains contrats ajoutent une garantie en cas de départ prématuré du locataire. Des plafonds d'indemnisation, une franchise et un délai de carence s'appliquent généralement : vérifiez les conditions générales.

Quelles sont les conditions d'éligibilité du locataire ?+

Les assureurs exigent en général des revenus nets représentant au moins 2,85 à 3 fois le loyer charges comprises (taux d'effort souvent inférieur à 33 %) et une situation professionnelle stable : CDI hors période d'essai, fonctionnaire, retraité, ou indépendant aux bilans positifs. Ces seuils sont des pratiques de marché propres à chaque assureur, pas un minimum légal. Les CDD et profils précaires peuvent être acceptés sous conditions d'ancienneté selon l'assureur.

Combien coûte une assurance loyers impayés en 2026 ?+

Le tarif est un taux annuel appliqué au loyer charges comprises, le plus souvent compris entre 2,5 % et 3,5 %, parfois jusqu'à 5 % selon l'étendue des garanties, et prélevé chaque mois. Pour un loyer de 800 € charges comprises, cela représente environ 20 à 28 € par mois (soit 240 à 340 € par an). La prime est intégralement déductible des revenus fonciers si vous êtes imposé au régime réel.

Peut-on cumuler la GLI avec une caution (un garant) ?+

Non, en principe. L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 interdit de demander un cautionnement lorsque le bailleur a souscrit une assurance loyers impayés, à peine de nullité de la caution. La seule exception concerne le logement loué à un étudiant ou à un apprenti, où le cumul GLI + garant est autorisé.

Que se passe-t-il si je cumule GLI et garant sans y avoir droit ?+

C'est le cautionnement qui est frappé de nullité : le garant pourra refuser de payer et ne sera pas tenu de couvrir les impayés. La GLI, elle, reste valable. La sanction porte donc sur la caution et non sur l'assurance. Hors étudiant et apprenti, il faut choisir entre la GLI et un garant.

La GLI est-elle cumulable avec la garantie Visale ?+

Non. La GLI et la garantie Visale d'Action Logement couvrent le même risque d'impayé et ne sont pas cumulables sur un même bail. Le bailleur doit choisir : Visale est gratuite mais réservée à des locataires éligibles (notamment les jeunes de 18 à 30 ans et certains salariés sous condition de ressources), tandis que la GLI est payante mais ouverte à davantage de profils. Vérifiez les conditions à jour sur visale.fr.

La prime de GLI est-elle déductible des impôts ?+

Oui, à 100 %, à condition d'être imposé au régime réel des revenus fonciers. La prime se déclare parmi les primes d'assurance de la déclaration de revenus fonciers (formulaire 2044, ligne 223, ou 2044 spéciale). Au régime micro-foncier, qui applique un abattement forfaitaire, aucune déduction de charge réelle n'est possible. L'ancien crédit d'impôt de 38 % a été supprimé par la loi de finances pour 2017 : il s'agit désormais d'une simple charge déductible.

Dans quel délai faut-il déclarer un impayé à l'assureur ?+

Le délai est fixé par le contrat, généralement entre 30 et 90 jours après la première échéance impayée. Déclarer trop tard peut entraîner une déchéance de garantie dans les conditions prévues par le Code des assurances : certains contrats ne couvrent alors que les loyers postérieurs à la déclaration. Relancez et déclarez sans attendre.

Comment souscrire une GLI ?+

Vous souscrivez le contrat auprès d'un assureur ou d'un courtier, puis vous lui transmettez le dossier complet du locataire (pièce d'identité, contrat de travail, bulletins de salaire, avis d'imposition) pour validation de son éligibilité. La GLI peut être souscrite à la mise en location ; certains contrats l'acceptent aussi pour un locataire déjà en place et à jour de ses loyers, sous conditions.

Sources officielles

À lire aussi

Information générale, pas un conseil juridique personnalisé. Ce contenu s'appuie sur des sources officielles à jour, mais chaque situation est particulière. Pour un litige complexe ou des montants élevés, faites-vous accompagner par un avocat ou un commissaire de justice.