Assignation et audience devant le juge des contentieux de la protection : déroulé, délais et décision

Non. L'assignation est un acte qui doit être délivré par un commissaire de justice (ancien huissier de justice). C'est lui qui rédige l'acte, le signifie au locataire et le notifie au préfet dans les délais. Vous ne pouvez pas le faire vous-même, même si la représentation par avocat n'est pas obligatoire à l'audience.

Votre demande est irrecevable. C'est une fin de non-recevoir prévue par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : le juge ne peut pas examiner le fond, et l'irrégularité ne peut pas être régularisée en cours d'instance. Vous devez alors recommencer toute la procédure avec une nouvelle assignation. D'où l'importance de vérifier que votre commissaire de justice respecte ce délai de 42 jours, calculé à rebours depuis l'audience (avis de la Cour de cassation du 6 novembre 2025).

Non, l'avocat n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection pour un litige de bail d'habitation : la procédure est orale et les parties sont dispensées de désigner un avocat (article 761 du Code de procédure civile). Vous pouvez vous présenter seul avec votre dossier. Un avocat reste toutefois recommandé si la situation est complexe ou si le locataire est lui-même assisté.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023, l'audience est fixée au minimum 6 semaines après la réception de l'assignation par le locataire. En pratique, le délai réel dépend de l'encombrement du tribunal et peut être plus long. Comptez généralement plusieurs mois entre la délivrance de l'assignation et la décision.

Oui. Si le locataire a repris le paiement du loyer courant et propose un plan d'apurement crédible, le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder des délais de paiement allant jusqu'à 3 ans. Tant que le locataire respecte l'échéancier fixé, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuit : il n'y a pas d'expulsion. En cas de non-respect, la résiliation reprend ses effets.

Même quand l'expulsion est prononcée, le juge peut accorder des délais pour quitter les lieux sur le fondement des articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, lorsque le relogement ne peut se faire dans des conditions normales. Depuis la loi Kasbarian-Bergé du 27 juillet 2023, ces délais ne peuvent être inférieurs à un mois ni supérieurs à un an (contre 3 mois à 3 ans auparavant). Le juge tient compte de la bonne ou mauvaise foi du locataire, de la situation des parties (âge, santé) et des efforts de relogement.

Constituez un dossier complet, idéalement en plusieurs exemplaires : le contrat de bail, un décompte détaillé et actualisé de la dette, la copie du commandement de payer et sa preuve de délivrance, la preuve de la notification au préfet, et tout échange écrit avec le locataire (lettres, propositions de plan d'apurement). Un dossier clair et chiffré facilite la décision du juge.

Non. Après le jugement, vous devez faire signifier un commandement de quitter les lieux par commissaire de justice. Le locataire dispose alors d'un délai de 2 mois avant que l'expulsion puisse être exécutée, délai parfois prolongé par le juge de l'exécution. De plus, aucune expulsion ne peut avoir lieu pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars. Si le locataire reste, vous devez solliciter le concours de la force publique auprès du préfet : vous ne pouvez jamais l'expulser vous-même.

Oui, la procédure judiciaire d'expulsion pour loyer impayé est globalement identique en meublé et en location vide : commandement de payer, assignation, notification au préfet, audience devant le juge des contentieux de la protection, puis commandement de quitter les lieux. Les principales différences en meublé concernent la durée du bail et le préavis, pas le déroulé de l'assignation et de l'audience elles-mêmes.