Loi anti-squat 2026 : l'état du droit applicable aux propriétaires

« Loi anti-squat 2026 » : de quoi parle-t-on vraiment ?

Commençons par dissiper une confusion courante. Il n'existe pas de nouvelle « loi anti-squat » datée de 2026. Le texte de référence, toujours en vigueur, est la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 « visant à protéger les logements contre l'occupation illicite », dite loi Kasbarian-Bergé, entrée en vigueur le 29 juillet 2023. C'est elle qui a durci les sanctions contre le squat et accéléré le traitement des occupations illicites.

Ce qui a bougé plus récemment, ce sont des textes d'application et des réformes connexes : le décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 a précisé l'indemnisation du bailleur en cas de refus du concours de la force publique, et le décret n° 2026-84 du 12 février 2026 a réorganisé le traitement administratif des impayés des locataires aidés (entrée en vigueur au 1er janvier 2027). Mais ces décrets ne créent pas de nouvelle infraction de squat : le cœur du dispositif anti-squat reste la loi de 2023.

Si vous cherchez « ce qui change en 2026 » pour un squat, la réponse honnête est donc : le régime de 2023 s'applique pleinement, et il est déjà très favorable au propriétaire victime d'une occupation illicite. L'enjeu pour vous est surtout de bien qualifier la situation et de mobiliser la bonne procédure.

Les sanctions pénales du squat en 2026

La loi de 2023 a triplé les sanctions contre la violation de domicile. Aujourd'hui, s'introduire ou se maintenir dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte (article 226-4 du Code pénal) est puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, contre 1 an et 15 000 € avant la réforme. Le simple maintien dans le domicile après une intrusion illicite constitue une infraction distincte, punie des mêmes peines.

Point essentiel pour les propriétaires : la notion de « domicile » au sens pénal ne se limite pas à la résidence principale. Elle couvre les résidences secondaires et occasionnelles meublées : tout local d'habitation contenant vos meubles est considéré comme un domicile, que vous y viviez en permanence ou non.

La loi a aussi créé un délit d'occupation frauduleuse pour les locaux qui ne sont pas le domicile de quelqu'un (logement vacant, local commercial, agricole ou professionnel) : l'article 315-1 du Code pénal punit cette occupation de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Enfin, faire la propagande ou la publicité de méthodes facilitant le squat (article 226-4-2-1) est puni de 3 750 € d'amende.

La procédure d'évacuation accélérée par le préfet

La voie la plus rapide pour récupérer un logement squatté est administrative, pas judiciaire. Prévue par l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 (loi DALO) et renforcée par la loi anti-squat, elle permet au préfet d'ordonner l'évacuation sans qu'un juge intervienne.

Trois conditions doivent être réunies : avoir déposé plainte pour violation de domicile ; prouver que le logement vous appartient ou constitue votre domicile (titre de propriété, avis de taxe foncière, facture d'énergie) ; et faire constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un commissaire de justice ou le maire.

Une fois le dossier complet déposé en préfecture, le préfet statue normalement dans un délai de 48 heures. S'il accepte, il met les occupants en demeure de partir dans un délai qui ne peut être inférieur à 24 heures pour un domicile ou de 7 jours pour un autre local d'habitation. Passé ce délai, les forces de l'ordre peuvent procéder à l'évacuation. Le préfet peut toutefois refuser pour un motif impérieux d'intérêt général. Notre fiche dédiée détaille pas à pas cette procédure du préfet.

Squat et trêve hivernale : pas de protection pour le squatteur

C'est une avancée majeure de la loi de 2023, toujours applicable en 2026. La trêve hivernale, qui suspend l'exécution des expulsions du 1er novembre au 31 mars (article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution), ne s'applique pas au squatteur d'un domicile.

Concrètement, un squatteur qui s'est introduit sans droit ni titre dans un logement d'habitation peut être évacué toute l'année, y compris en plein hiver, que ce soit par la procédure accélérée du préfet ou en exécution d'une décision de justice. Pour les autres lieux occupés illégalement (locaux non destinés à l'habitation, terrains), le juge peut, par décision spéciale et motivée, supprimer ou réduire le bénéfice du sursis hivernal.

Cette exception ne vaut que pour le squat. Un locataire en place qui ne paie plus son loyer bénéficie, lui, pleinement de la trêve hivernale : il a un bail, donc il n'est pas un squatteur. Confondre les deux mène à une procédure mal engagée et vous fait perdre du temps.

Squatteur ou locataire défaillant : la distinction décisive

La frontière entre squat et impayé conditionne toute la stratégie. Le squatteur est entré sans droit ni titre, par effraction ou manœuvres, sans aucun bail : c'est le cas typique de l'intrusion dans un logement vide ou une résidence secondaire. Le locataire défaillant, lui, est entré légalement avec un bail signé, puis a cessé de payer ou s'est maintenu après la fin du bail.

Les conséquences sont radicalement différentes. Le squatteur relève de la voie pénale (plainte) et de la procédure administrative du préfet, rapide et sans trêve hivernale. Le locataire défaillant relève de la procédure civile d'expulsion : commandement de payer (6 semaines ou 2 mois selon la date du bail), assignation, jugement, commandement de quitter les lieux de 2 mois, et application de la trêve hivernale.

Tenter la procédure « anti-squat » contre un locataire qui ne paie plus est voué à l'échec et vous fait perdre des mois. À l'inverse, traiter un vrai squatteur comme un locataire, en lançant une longue procédure judiciaire, vous prive de la voie rapide du préfet. Bien qualifier la situation dès le départ est donc la première décision à prendre.

Ce que cette page ne remplace pas

Cette fiche fait le point sur l'état du droit anti-squat applicable en 2026, mais ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La qualification du squat, du flagrant délit et le montage du dossier préfectoral dépendent de votre situation précise et de l'appréciation des autorités.

Pour agir efficacement face à une occupation illicite, le bon réflexe est de saisir immédiatement la police ou la gendarmerie, de faire dresser un constat par un commissaire de justice et de monter le dossier d'évacuation auprès du préfet. En cas de doute sur la qualification, consultez gratuitement l'ADIL de votre département. Ne tentez jamais de reprendre le logement par la force : ce serait une voie de fait pénalement répréhensible, même en tant que propriétaire.