Squat de logement : faire évacuer rapidement avec la procédure du préfet
Mis à jour le 5 juin 2026 · Rédigé par La rédaction de Serenibail · 8 min de lecture · Sources officielles citées
Découvrir son logement occupé par des squatteurs est une situation angoissante, mais la loi du 27 juillet 2023 (dite « loi anti-squat ») a considérablement renforcé vos droits. Contrairement à un locataire qui ne paie plus, un squatteur peut être évacué très vite, sans passer par un procès, grâce à une procédure administrative menée par le préfet. Encore faut-il agir au bon moment, réunir les bonnes preuves et ne pas confondre squat et impayé de loyer : les deux situations n'obéissent pas du tout aux mêmes règles. Voici, étape par étape, ce que vous pouvez faire en 2026.
L'essentiel
- →Un squatteur est une personne entrée sans droit ni titre par effraction, manœuvres ou menaces : ce n'est PAS un locataire qui a cessé de payer.
- →La procédure accélérée (article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007) permet une évacuation par le préfet sans procès : il statue normalement sous 48h après dossier complet.
- →Trois conditions : dépôt de plainte, preuve que le logement vous appartient (ou est votre domicile) et constat de l'occupation illicite.
- →Après la mise en demeure du préfet, le départ doit intervenir dans un délai qui ne peut être inférieur à 24h (domicile) ou de 7 jours (autre local d'habitation) ; la trêve hivernale ne s'applique pas au squat.
- →La violation de domicile est punie de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende depuis la loi anti-squat de 2023.
Gagnez du temps : le Pack départ & dégradations, prêt à envoyer
Constat d'abandon + reprise + retenue dépôt + congé + état des lieux — 69 €
Les étapes, dans l'ordre
- 1
Faire constater l'occupation illicite
Dès la découverte
Faites constater le squat par un officier de police judiciaire, le maire ou, idéalement, un commissaire de justice qui dressera un constat daté décrivant l'occupation et, si possible, les traces d'effraction. Ce constat est la pièce maîtresse du dossier.
- 2
Déposer plainte pour violation de domicile
Sans attendre
Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer plainte sur le fondement de l'article 226-4 du Code pénal. Si l'intrusion est très récente, signalez le flagrant délit : la police peut alors intervenir immédiatement.
- 3
Réunir la preuve que le logement vous appartient
En parallèle
Rassemblez un titre de propriété, un avis de taxe foncière, une facture d'énergie ou tout document établissant que le bien vous appartient ou constitue votre domicile. En cas de difficulté, l'administration fiscale peut être sollicitée.
- 4
Déposer la demande d'évacuation auprès du préfet
Dès le dossier prêt
Transmettez à la préfecture un dossier complet : plainte, preuve de propriété/domicile et constat d'occupation. Vous demandez la mise en œuvre de la procédure de l'article 38 de la loi DALO.
- 5
Attendre la décision du préfet sous 48 heures
48 h
Le préfet statue normalement dans un délai de 48 heures après réception du dossier complet. S'il accepte, il met les occupants en demeure de partir (par notification et affichage) ; il peut aussi refuser pour un motif impérieux d'intérêt général.
- 6
Mise en demeure puis évacuation forcée
24 h à 7 jours
Le départ doit intervenir dans un délai qui ne peut être inférieur à 24 heures (domicile) ou de 7 jours (autre local d'habitation). À défaut, les forces de l'ordre peuvent procéder à l'évacuation. La trêve hivernale ne s'applique pas.
- 7
Voie judiciaire si la procédure préfectorale échoue
Si besoin
Si le préfet refuse ou si les conditions ne sont pas réunies, saisissez le juge pour obtenir un jugement d'expulsion, avec l'aide d'un avocat et d'un commissaire de justice.
Squat ou locataire défaillant : une distinction décisive
Avant toute démarche, il faut qualifier correctement la situation, car la confusion est la première cause d'échec. Un squatteur est une personne qui s'est introduite dans un logement « à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte », sans bail ni autorisation, et qui s'y maintient sans droit ni titre. C'est le cas typique de l'effraction d'un logement vide ou d'une résidence secondaire.
À l'inverse, un locataire qui ne paie plus son loyer, ou un occupant qui se maintient après la fin de son bail, n'est PAS un squatteur au sens de la loi, même si vous le ressentez comme une occupation abusive. Il est entré légalement, avec un bail signé. Pour lui, la procédure accélérée du préfet est exclue : il faut passer par la procédure judiciaire classique (commandement de payer, assignation, jugement d'expulsion, commandement de quitter les lieux), avec ses délais et la trêve hivernale.
Cette frontière a des conséquences lourdes. Le squatteur ne bénéficie ni des délais de grâce du juge, ni de la trêve hivernale ; le locataire en place, lui, est bien plus protégé. Le même bien, occupé par deux personnes différentes, ne relève donc pas du tout de la même procédure.
L'erreur la plus fréquente
Ce que prévoit la loi anti-squat de 2023 (et après)
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite loi Kasbarian-Bergé, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, a profondément renforcé la protection des propriétaires. Elle a triplé les sanctions pénales : la violation de domicile (article 226-4 du Code pénal) est désormais punie de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende, contre 1 an et 15 000 € auparavant. Le simple maintien dans le domicile, après une introduction illicite, constitue désormais à lui seul une infraction distincte punie des mêmes peines.
La loi a aussi confirmé que la protection couvre les résidences secondaires et occasionnelles meublées : le « domicile » au sens pénal n'est pas seulement la résidence principale, mais tout local d'habitation contenant des meubles vous appartenant, que vous y résidiez ou non. Le fait de faire la propagande de méthodes facilitant le squat (article 226-4-2-1 du Code pénal) est par ailleurs puni d'une amende de 3 750 €.
Attention toutefois à une idée reçue : l'article qui devait exonérer le propriétaire de l'obligation d'entretien de son logement squatté a été censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023). Vous restez donc, en principe, responsable au titre de l'article 1244 du Code civil des dommages causés à des tiers par la ruine de votre bâtiment due à un défaut d'entretien.
Le « droit aux 72h » n'existe pas
La procédure accélérée d'évacuation par le préfet (article 38 loi DALO)
C'est la voie la plus rapide. Prévue par l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 (loi DALO) et renforcée par la loi anti-squat, elle permet au préfet d'ordonner l'évacuation sans qu'un juge intervienne, ce qui fait gagner des mois.
Trois conditions doivent être réunies : avoir déposé plainte pour violation de domicile ; prouver que le logement vous appartient ou constitue votre domicile (un avis de taxe foncière, un titre de propriété ou une facture suffisent en général ; l'administration fiscale peut aider si vous n'avez pas les documents) ; et faire constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un commissaire de justice (ex-huissier) ou le maire.
Une fois le dossier complet déposé en préfecture, le préfet statue normalement dans un délai de 48 heures. S'il accepte, il met les occupants en demeure de quitter les lieux dans un délai qui ne peut être inférieur à 24 heures lorsqu'il s'agit d'un domicile (principal, secondaire ou occasionnel), ou de 7 jours pour les autres locaux à usage d'habitation. Le préfet peut toutefois refuser pour un motif impérieux d'intérêt général. Passé le délai de la mise en demeure, les forces de l'ordre peuvent procéder à l'évacuation. Point essentiel : la trêve hivernale (1er novembre – 31 mars) ne s'applique pas à cette procédure.
Le commissaire de justice, votre meilleur allié
Le flagrant délit et la voie judiciaire de secours
Si vous découvrez l'intrusion très tôt, vous pouvez invoquer le flagrant délit : appelez immédiatement la police ou la gendarmerie. Tant que l'infraction est flagrante, les forces de l'ordre peuvent intervenir directement pour interpeller les occupants, sans procédure préfectorale. En pratique, cette réactivité immédiate est précieuse, même si la qualification du flagrant délit relève de l'appréciation des forces de l'ordre.
Si la procédure du préfet est refusée (par exemple parce que l'une des trois conditions n'est pas réunie, en cas de doute sur la qualification de squat ou pour un motif d'intérêt général), il reste la voie judiciaire classique : saisir le juge pour obtenir une décision d'expulsion. Plus longue, elle s'applique à tous les types de biens et à toutes les occupations sans droit ni titre.
Dans tous les cas, ne tentez jamais d'expulser vous-même les occupants, de changer les serrures par la force ou de couper l'eau et l'électricité. Ces « voies de fait » sont elles-mêmes pénalement répréhensibles et peuvent se retourner contre vous.
Ne vous faites pas justice
Reprendre votre bien sans erreur
Pack départ & dégradations — 69 €
Vous savez maintenant quoi faire. Le pack réunit les documents déjà rédigés et dans le bon ordre pour sécuriser la reprise, l'état des lieux et vos retenues — sans faute de procédure qui se retourne contre vous.
- Constat d'abandon (art. 14-1)
- Procès-verbal de reprise + inventaire
- Retenue sur dépôt de garantie justifiée
- Mise en demeure de réparation
- Congé pour vente + offre de vente
- Trame d'état des lieux de sortie
Accès immédiat · satisfait ou remboursé 14 jours
Questions fréquentes
Quelle différence entre un squatteur et un locataire qui ne paie plus ?+
Le squatteur est entré sans droit ni titre, par effraction ou manœuvres, sans bail. Le locataire défaillant est entré légalement avec un bail mais ne respecte plus ses obligations (paiement du loyer). Seul le squat ouvre droit à la procédure accélérée du préfet ; pour un locataire, il faut la procédure judiciaire d'expulsion classique.
Le préfet doit-il vraiment répondre en 48 heures ?+
Oui, c'est le délai prévu par l'article 38 de la loi DALO. Une fois le dossier complet reçu (plainte, preuve de propriété ou de domicile, constat d'occupation), le préfet statue normalement dans un délai de 48 heures. S'il accepte, il met les occupants en demeure de quitter les lieux ; il peut toutefois refuser pour un motif impérieux d'intérêt général.
Existe-t-il une règle des 48 ou 72 heures protégeant les squatteurs ?+
Non, c'est une idée fausse. Un squatteur n'acquiert aucun droit après quelques jours d'occupation : la violation de domicile reste une infraction quelle que soit sa durée. Le seul délai de 48h concerne au contraire le préfet, qui doit statuer rapidement.
La trêve hivernale protège-t-elle les squatteurs ?+
Non. La trêve hivernale (1er novembre au 31 mars) qui suspend les expulsions de locataires ne s'applique pas aux squatteurs faisant l'objet de la procédure administrative d'évacuation de l'article 38 de la loi DALO.
Quelles peines risque un squatteur en 2026 ?+
La violation de domicile (introduction ou maintien dans le domicile d'autrui par manœuvres, menaces ou contrainte) est punie de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende depuis la loi du 27 juillet 2023, qui a triplé les sanctions antérieures (1 an et 15 000 €).
Une résidence secondaire est-elle protégée comme un domicile ?+
Oui. La notion de domicile au sens pénal couvre les résidences secondaires et occasionnelles meublées : tout local d'habitation contenant vos meubles est considéré comme un domicile, même si vous n'y résidez pas en permanence.
Puis-je changer les serrures ou couper l'eau moi-même ?+
Non. Reprendre le logement par la force, expulser vous-même les occupants ou couper les fluides constitue une voie de fait pénalement répréhensible, même pour le propriétaire. Vous devez passer par la police, le préfet ou le juge.
Suis-je responsable de l'entretien d'un logement squatté ?+
En principe oui. L'article de la loi qui devait vous exonérer de l'entretien a été censuré par le Conseil constitutionnel. Vous restez responsable au titre de l'article 1244 du Code civil des dommages causés à des tiers par la ruine du bâtiment due à un défaut d'entretien, sauf cause étrangère présentant les caractères de la force majeure.
Ce guide remplace-t-il un avocat ?+
Non. Cette page est informative et à jour des règles de 2026, mais chaque situation est particulière. Pour sécuriser votre dossier, rapprochez-vous d'un commissaire de justice, d'un avocat ou de l'ADIL de votre département (conseils gratuits).
Sources officielles
- Service-public.fr – Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?
- Légifrance – LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (loi anti-squat)
- Légifrance – Article 226-4 du Code pénal (violation de domicile)
- ANIL – Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
- Conseil constitutionnel – Décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023
À lire aussi
Dans le même thème : Départ & litiges
Information générale, pas un conseil juridique personnalisé. Ce contenu s'appuie sur des sources officielles à jour, mais chaque situation est particulière. Pour un litige complexe ou des montants élevés, faites-vous accompagner par un avocat ou un commissaire de justice.