Loi Kasbarian-Bergé : ce qui change concrètement pour les propriétaires bailleurs

En partie. Le délai raccourci de 6 semaines du commandement de payer ne concerne que les baux conclus, renouvelés ou reconduits à partir du 29 juillet 2023. Pour un bail antérieur non renouvelé depuis, l'ancien délai de 2 mois reste applicable. En revanche, les sanctions pénales renforcées contre le squat s'appliquent à tous, indépendamment de la date du bail.

Non. Les 6 semaines correspondent seulement au délai de régularisation après le commandement de payer. Entre le premier impayé et l'expulsion effective, il faut compter plusieurs mois : assignation, audience, jugement, commandement de quitter les lieux (2 mois), trêve hivernale éventuelle (1er novembre – 31 mars) et délai d'intervention de la force publique. La durée totale reste de l'ordre de plusieurs mois à plus d'un an.

Oui, pour les baux d'habitation à usage de résidence principale conclus depuis le 29 juillet 2023. Elle doit prévoir la résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Sans cette clause, vous devez demander au juge de prononcer la résiliation, ce qui est plus long.

Le squat d'un domicile (violation de domicile, article 226-4 du Code pénal) est puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. L'occupation frauduleuse d'un autre local (logement vacant, local commercial, agricole ou professionnel) relève du nouvel article 315-1 : 2 ans et 30 000 € d'amende. Attention, ces sanctions visent l'occupation sans droit ni titre, pas un locataire entré régulièrement devenu mauvais payeur.

Oui. Le nouvel article 315-2 du Code pénal punit de 7 500 € d'amende le locataire qui se maintient dans le logement malgré une décision d'expulsion définitive et un commandement de quitter les lieux délivré depuis plus de 2 mois. Cette sanction ne s'applique pas pendant la trêve hivernale, ni lorsque le juge a accordé des délais, ni dans le logement social.

Le pouvoir du juge est encadré. Il peut accorder un délai pour quitter les lieux, mais dans une fourchette de 1 mois à 1 an au maximum (contre 3 mois à 3 ans auparavant). Surtout, il peut réduire ou supprimer ces délais de grâce en cas de mauvaise foi du locataire ou d'entrée dans le logement par voie de fait (menaces, manœuvres, contrainte).

Deux décrets du 12 février 2026 (publiés le 13 février) réorganisent le traitement administratif des impayés des locataires aidés (APL, ALS, ALF). Un impayé sera reconnu dès 450 € de dette, ou 3 mois après un premier défaut de paiement quel que soit le montant ; la CCAPEX deviendra décisionnaire sur le maintien de l'aide, et le versement direct de l'aide au bailleur sera facilité. Ces règles n'affectent pas les délais judiciaires d'expulsion.

Oui. Lorsque le préfet refuse d'accorder le concours de la force publique, l'État doit réparer le préjudice subi par le bailleur (loyers et charges perdus pendant l'occupation). Un décret du 3 novembre 2025 a précisé les modalités d'évaluation de cette indemnisation. Le montage du dossier justifie généralement l'aide d'un avocat.

Non. Cette page est une information générale à jour 2026, pas un conseil juridique personnalisé. Une procédure d'impayés ou de squat dépend de votre situation précise et des actes de procédure. Pour sécuriser vos démarches, faites-vous accompagner par un commissaire de justice et, si besoin, un avocat, ou consultez gratuitement une ADIL (agence départementale d'information sur le logement).