Modèle de lettre de signalement d'impayé à la CAF (gratuit)
Mis à jour le 6 juin 2026 · Rédigé par La rédaction de Serenibail · Sources officielles citées
La lettre de signalement à la CAF informe la caisse qu'un locataire bénéficiaire d'une aide au logement (APL, ALF, ALS) ne paie plus son loyer. En 2026, le bailleur doit la signaler dès que la dette atteint deux mois de loyer net (hors charges et hors aide), dans un délai de deux mois. À défaut, il s'expose à une amende et à la perte du tiers payant.
Quand votre locataire perçoit une aide au logement versée par la CAF (ou la MSA) et qu'il accumule les impayés, vous avez une obligation légale : signaler la dette. Bien fait et à temps, ce signalement déclenche la mise en place d'un plan d'apurement, maintient l'aide au logement et protège votre créance. Ce modèle gratuit vous donne une lettre de signalement prête à copier, à adresser à votre caisse.
Le modèle à copier
Remplacez les éléments entre [crochets] par vos informations, puis copiez le texte.
[Vos nom et prénom] [Votre adresse] [Code postal] [Ville] [N° allocataire bailleur / référence tiers payant, si vous en avez un] Caisse d'allocations familiales de [département] [ou : Caisse de Mutualité Sociale Agricole de …] [Adresse de la caisse] Lettre recommandée avec accusé de réception À [ville], le [date] Objet : signalement d'un impayé de loyer — locataire allocataire Madame, Monsieur, Je suis bailleur du logement situé [adresse du logement], loué à Monsieur/Madame [nom du locataire], allocataire de votre caisse au titre de [APL / ALF / ALS] [n° allocataire du locataire, si connu]. Je vous informe que ce locataire est en situation d'impayé de loyer. À ce jour, la dette s'élève à [montant total] €, correspondant aux loyers nets (hors charges et hors aide au logement) des mois de [périodes concernées], soit l'équivalent de [nombre] mois de loyer net impayés. J'ai adressé au locataire une relance le [date], puis une mise en demeure de payer le [date], restées sans effet. Conformément à la réglementation, je vous signale cet impayé afin que les mesures utiles puissent être engagées : examen de la situation, maintien de l'aide au logement et mise en place d'un plan d'apurement de la dette. Je joins à ce courrier le décompte détaillé des sommes dues. Je reste à votre disposition pour tout élément complémentaire et vous remercie de m'indiquer la suite réservée à ce signalement. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Vos nom et prénom]
Gratuit, sans inscription
Chiffrer la dette à signaler (gratuit)
Remplissez un formulaire, la lettre se rédige toute seule (export PDF).
À vérifier avant l'envoi
- →Le seuil de signalement en 2026 : 2 mois de loyer NET impayé (hors charges et hors aide).
- →Signalez dans un délai de 2 mois à compter de la constitution de l'impayé.
- →Adressez le courrier à la CAF si le locataire dépend du régime général, à la MSA s'il dépend du régime agricole.
- →Indiquez vos références (n° allocataire bailleur / tiers payant) si vous en avez.
- →Joignez le décompte locatif détaillé des sommes dues.
- →Conservez la preuve d'envoi : c'est elle qui atteste que vous avez respecté votre obligation.
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- Mise en demeure (modèle LRAR)
- Courrier de signalement CAF
- Décompte locatif détaillé
- Relance + plan d'apurement
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Questions fréquentes
Quand faut-il signaler un impayé à la CAF ?+
En 2026, le bailleur doit signaler l'impayé dès que la dette atteint deux mois de loyer net, c'est-à-dire hors charges et hors aide au logement, et dans un délai de deux mois à compter de la constitution de cet impayé. Ce signalement concerne uniquement les locataires bénéficiaires d'une aide au logement (APL, ALF ou ALS).
Le signalement supprime-t-il l'aide au logement du locataire ?+
Non, au contraire. L'objectif est préventif : signaler permet de maintenir l'aide au logement le temps qu'un plan d'apurement soit mis en place et respecté. L'aide n'est suspendue qu'en l'absence de plan ou lorsque le locataire ne respecte pas ses engagements de remboursement. Le signalement protège donc aussi votre créance.
Que risque le bailleur qui ne signale pas l'impayé ?+
Le bailleur qui ne signale pas l'impayé dans les délais s'expose à des sanctions : il peut perdre le bénéfice du versement direct de l'aide (tiers payant) et encourir une amende. Au-delà du risque, ne pas signaler prive aussi le locataire et le bailleur du dispositif de plan d'apurement qui aide à régler la situation.
Faut-il écrire à la CAF ou à la MSA ?+
Cela dépend du régime du locataire. Pour un allocataire du régime général, le signalement s'adresse à la Caisse d'allocations familiales (CAF) du département. Pour un allocataire du régime agricole, il s'adresse à la Mutualité Sociale Agricole (MSA). En cas de doute, le locataire ou son dossier de bail vous indiquent la caisse compétente.
Que se passe-t-il après le signalement à la CAF ?+
La caisse examine la situation et invite généralement le bailleur et le locataire à établir un plan d'apurement de la dette. Tant que ce plan est respecté, l'aide au logement est maintenue. Le signalement n'empêche pas, en parallèle, de poursuivre vos démarches de recouvrement (mise en demeure, puis commandement de payer) si la dette persiste.
Sources officielles
Comment nous vérifions nos informations
Chaque guide est rédigé puis recoupé à partir de sources publiques officielles: nous citons les textes applicables et indiquons la date de mise à jour pour que vous puissiez vérifier l'information à la source.
- Sources officielles privilégiées : Service-Public.fr, Légifrance (textes de loi et jurisprudence) et l'ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement). Les références précises utilisées pour cette page sont listées dans la section « Sources officielles ».
- Mise à jour datée : cette page a été vérifiée le 6 juin 2026. La réglementation et les montants évoluent ; en cas de doute, confrontez toujours l'information à la source officielle citée.
- Information générale, pas un conseil juridique individualisé : ce contenu a une vocation pédagogique. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel du droit (avocat, commissaire de justice) ou par l'ADIL de votre département, qui informe gratuitement.
Rédigé par La rédaction de Serenibail — Propriétaires bailleurs & rédacteurs spécialisés.
Pour aller plus loin
Autres modèles gratuits
Information générale, pas un conseil juridique personnalisé. Ce contenu s'appuie sur des sources officielles à jour, mais chaque situation est particulière. Pour un litige complexe ou des montants élevés, faites-vous accompagner par un avocat ou un commissaire de justice.