Modèle de mise en demeure pour loyer impayé (gratuit)
Mis à jour le 6 juin 2026 · Rédigé par La rédaction de Serenibail · Sources officielles citées
Une mise en demeure pour loyer impayé est une lettre formelle envoyée par le bailleur en recommandé avec accusé de réception. Elle rappelle au locataire son obligation de payer, détaille les sommes dues et fixe un délai (en général 8 à 15 jours). Non obligatoire mais fortement recommandée, elle constitue une preuve écrite avant le commandement de payer.
La mise en demeure est l'étape qui formalise un impayé après une relance restée sans effet. Envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle rappelle au locataire son obligation de payer, détaille le décompte des sommes dues, fixe un délai et annonce les suites possibles. Ce modèle gratuit reprend toutes les mentions utiles. Pour le remplir automatiquement avec votre décompte, utilisez notre générateur.
Le modèle à copier
Remplacez les éléments entre [crochets] par vos informations, puis copiez le texte.
[Vos nom et prénom] [Votre adresse] [Code postal] [Ville] [Nom et prénom du locataire] [Adresse du logement loué] [Code postal] [Ville] Lettre recommandée avec accusé de réception À [ville], le [date] Objet : MISE EN DEMEURE de payer les loyers et charges impayés Madame, Monsieur, Vous êtes locataire du logement situé [adresse du logement] en vertu du bail signé le [date du bail]. Malgré ma relance précédente restée sans effet, je constate que vous demeurez redevable des sommes suivantes : - Loyer et charges de [mois/année] : [montant] € - Loyer et charges de [mois/année] : [montant] € Soit un total de [montant total] € à ce jour. Par la présente, je vous mets en demeure de me régler l'intégralité de cette somme dans un délai de [8 / 15] jours à compter de la réception de ce courrier, par [virement / chèque]. À défaut de paiement dans ce délai, je me réserve le droit d'engager toutes les procédures utiles au recouvrement de ma créance, et notamment de faire délivrer par commissaire de justice un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, pouvant conduire à la résiliation du contrat et à votre expulsion. Si vous traversez une difficulté, je vous invite à me contacter sans délai afin d'envisager un plan d'apurement. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Vos nom et prénom]
Gratuit, sans inscription
Remplir automatiquement ce modèle (gratuit)
Remplissez un formulaire, la lettre se rédige toute seule (export PDF).
À vérifier avant l'envoi
- →Le terme « mise en demeure » doit figurer clairement dans l'objet.
- →Identité des deux parties, adresse du logement et référence du bail.
- →Décompte détaillé des loyers et charges dus, mois par mois, et total.
- →Délai de paiement (souvent 8 à 15 jours) à compter de la réception.
- →Envoi obligatoire en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
- →Conservez la copie de la lettre, la preuve de dépôt et l'avis de réception.
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Questions fréquentes
La mise en demeure est-elle obligatoire avant une procédure ?+
Non, la mise en demeure amiable n'est pas une obligation légale. Mais elle est vivement recommandée : elle constitue une preuve écrite de votre démarche, débloque souvent la situation et renforce votre dossier. L'étape officielle réellement requise avant le tribunal est le commandement de payer délivré par un commissaire de justice.
Quel délai accorder dans la mise en demeure ?+
Aucun délai légal n'est imposé pour la mise en demeure amiable : vous le fixez librement. En pratique, un délai de 8 à 15 jours à compter de la réception est raisonnable et bien accepté par les tribunaux. À ne pas confondre avec le délai du commandement de payer (6 semaines ou 2 mois selon la date du bail).
Faut-il l'envoyer en recommandé ?+
Oui. Pour avoir une vraie valeur de preuve, la mise en demeure doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). C'est l'accusé de réception qui prouve la date à laquelle le locataire a reçu le courrier, point de départ du délai accordé. Conservez tous les justificatifs d'envoi.
Que se passe-t-il après une mise en demeure sans effet ?+
L'étape suivante est le commandement de payer, délivré obligatoirement par un commissaire de justice. Pour les baux signés à partir du 29 juillet 2023, il laisse 6 semaines pour payer ; 2 mois pour les baux antérieurs. Sans règlement, le bailleur peut saisir le juge des contentieux de la protection pour la résiliation et l'expulsion.
Puis-je rédiger la mise en demeure moi-même ?+
Oui, parfaitement. Une mise en demeure que vous rédigez vous-même est valable dès lors qu'elle contient les bonnes mentions et qu'elle est envoyée en recommandé. Notre générateur gratuit la crée automatiquement avec votre décompte. Elle ne remplace toutefois ni l'avis d'un avocat ni l'intervention d'un commissaire de justice.
Sources officielles
Comment nous vérifions nos informations
Chaque guide est rédigé puis recoupé à partir de sources publiques officielles: nous citons les textes applicables et indiquons la date de mise à jour pour que vous puissiez vérifier l'information à la source.
- Sources officielles privilégiées : Service-Public.fr, Légifrance (textes de loi et jurisprudence) et l'ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement). Les références précises utilisées pour cette page sont listées dans la section « Sources officielles ».
- Mise à jour datée : cette page a été vérifiée le 6 juin 2026. La réglementation et les montants évoluent ; en cas de doute, confrontez toujours l'information à la source officielle citée.
- Information générale, pas un conseil juridique individualisé : ce contenu a une vocation pédagogique. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel du droit (avocat, commissaire de justice) ou par l'ADIL de votre département, qui informe gratuitement.
Rédigé par La rédaction de Serenibail — Propriétaires bailleurs & rédacteurs spécialisés.
Pour aller plus loin
Autres modèles gratuits
Information générale, pas un conseil juridique personnalisé. Ce contenu s'appuie sur des sources officielles à jour, mais chaque situation est particulière. Pour un litige complexe ou des montants élevés, faites-vous accompagner par un avocat ou un commissaire de justice.