Modèle de lettre de retenue sur le dépôt de garantie (gratuit)
Mis à jour le 6 juin 2026 · Rédigé par La rédaction de Serenibail · Sources officielles citées
La lettre de retenue sur dépôt de garantie est le courrier par lequel le bailleur justifie les sommes conservées sur le dépôt à la fin du bail (impayés, charges, réparations au-delà de l'usure normale). Elle doit détailler chaque retenue, s'appuyer sur des devis ou factures, et respecter le délai de restitution : 1 mois si l'état des lieux est conforme, 2 mois en cas de retenues.
En fin de bail, vous pouvez retenir sur le dépôt de garantie les sommes que vous doit le locataire : impayés, charges, réparations dépassant l'usure normale. Mais chaque retenue doit être justifiée, sous peine de devoir tout restituer avec une majoration. Ce modèle gratuit vous donne une lettre de retenue claire, à accompagner de votre décompte et de vos justificatifs (devis ou factures).
Le modèle à copier
Remplacez les éléments entre [crochets] par vos informations, puis copiez le texte.
[Vos nom et prénom] [Votre adresse] [Code postal] [Ville] [Nom et prénom du locataire] [Nouvelle adresse du locataire] [Code postal] [Ville] Lettre recommandée avec accusé de réception À [ville], le [date] Objet : restitution du dépôt de garantie et justification des retenues Madame, Monsieur, À la suite de votre départ du logement situé [adresse du logement] et de la remise des clés intervenue le [date de remise des clés], je procède au décompte de votre dépôt de garantie d'un montant de [montant du dépôt] €. Après comparaison de l'état des lieux d'entrée et de sortie, et compte tenu des sommes restant dues, je retiens les montants suivants : - Loyers et/ou charges impayés : [montant] € - Réparation de [nature de la dégradation, au-delà de l'usure normale] : [montant] € (devis/facture joint) - Régularisation de charges : [montant] € Soit un total de retenues de [montant total des retenues] €. En conséquence, je vous restitue la somme de [montant restitué] € (dépôt de garantie diminué des retenues justifiées), par [virement / chèque ci-joint]. [Le cas échéant] Le solde des charges étant en attente de l'arrêté annuel des comptes de copropriété, je conserve une provision de [montant, dans la limite de 20 % du dépôt] €, qui vous sera restituée après régularisation. Vous trouverez ci-joint le décompte détaillé ainsi que les justificatifs (devis, factures, états des lieux). Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Vos nom et prénom]
Gratuit, sans inscription
Chiffrer les sommes dues (gratuit)
Remplissez un formulaire, la lettre se rédige toute seule (export PDF).
À vérifier avant l'envoi
- →Respectez le délai : 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, 2 mois si retenues.
- →Le délai court à compter de la remise des clés, pas de l'état des lieux.
- →Justifiez chaque retenue par un devis ou une facture (réparations).
- →Ne retenez que les dégradations au-delà de l'usure normale, pas la vétusté.
- →En copropriété, vous pouvez garder une provision de 20 % max jusqu'à l'arrêté des comptes.
- →Envoi en recommandé avec accusé de réception ; joignez le décompte et les justificatifs.
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Questions fréquentes
Quel délai pour restituer le dépôt de garantie avec retenues ?+
Le délai est de 1 mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de 2 mois si vous opérez des retenues justifiées. Tout dépassement entraîne une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, prévue par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Que puis-je retenir sur le dépôt de garantie ?+
Vous pouvez retenir les loyers et charges impayés, la régularisation des charges, et le coût des réparations rendues nécessaires par des dégradations imputables au locataire, au-delà de l'usure normale. Chaque retenue doit être justifiée par un décompte et des pièces (devis, factures, comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie).
Faut-il des justificatifs pour retenir une somme ?+
Oui. Toute retenue doit être justifiée : devis ou facture pour les réparations, décompte pour les impayés et charges. Sans justificatif, le locataire peut contester et obtenir la restitution du dépôt, voire la majoration de 10 % par mois de retard. La comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie est la pièce centrale.
Puis-je garder une partie du dépôt pour les charges de copropriété ?+
Oui. Dans un immeuble en copropriété, vous pouvez conserver une provision n'excédant pas 20 % du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de la copropriété. Le solde de cette provision doit être restitué dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale.
Que faire si je ne peux pas chiffrer les réparations à temps ?+
Restituez la part non contestée dans les délais et indiquez par écrit les retenues en cours d'évaluation, en joignant les devis dès que possible. Ne dépassez pas le délai de 2 mois sans justification : la majoration de 10 % par mois de retard s'applique. Pour les litiges importants, faites-vous accompagner.
Sources officielles
Comment nous vérifions nos informations
Chaque guide est rédigé puis recoupé à partir de sources publiques officielles: nous citons les textes applicables et indiquons la date de mise à jour pour que vous puissiez vérifier l'information à la source.
- Sources officielles privilégiées : Service-Public.fr, Légifrance (textes de loi et jurisprudence) et l'ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement). Les références précises utilisées pour cette page sont listées dans la section « Sources officielles ».
- Mise à jour datée : cette page a été vérifiée le 6 juin 2026. La réglementation et les montants évoluent ; en cas de doute, confrontez toujours l'information à la source officielle citée.
- Information générale, pas un conseil juridique individualisé : ce contenu a une vocation pédagogique. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel du droit (avocat, commissaire de justice) ou par l'ADIL de votre département, qui informe gratuitement.
Rédigé par La rédaction de Serenibail — Propriétaires bailleurs & rédacteurs spécialisés.
Pour aller plus loin
Autres modèles gratuits
Information générale, pas un conseil juridique personnalisé. Ce contenu s'appuie sur des sources officielles à jour, mais chaque situation est particulière. Pour un litige complexe ou des montants élevés, faites-vous accompagner par un avocat ou un commissaire de justice.