Modèle de mise en demeure de réparer des dégradations (gratuit)
Mis à jour le 6 juin 2026 · Rédigé par La rédaction de Serenibail · Sources officielles citées
Cette mise en demeure somme le locataire de réparer (ou de rembourser) les dégradations qu'il a causées au logement, au-delà de l'usure normale. Envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle décrit chaque dégradation, s'appuie sur la comparaison des états des lieux et sur des devis, et fixe un délai. Elle précède la retenue sur dépôt de garantie ou une action en réparation.
Quand le locataire a dégradé le logement au-delà de l'usure normale, vous pouvez exiger la réparation ou son coût. La mise en demeure formalise cette demande : elle décrit précisément les dégradations, s'appuie sur les états des lieux d'entrée et de sortie et sur des devis, et fixe un délai. Ce modèle gratuit vous donne une lettre prête à copier, en amont d'une retenue sur le dépôt de garantie ou d'une action en justice.
Le modèle à copier
Remplacez les éléments entre [crochets] par vos informations, puis copiez le texte.
[Vos nom et prénom] [Votre adresse] [Code postal] [Ville] [Nom et prénom du locataire] [Adresse du logement loué / nouvelle adresse du locataire] [Code postal] [Ville] Lettre recommandée avec accusé de réception À [ville], le [date] Objet : MISE EN DEMEURE de réparer les dégradations du logement Madame, Monsieur, Vous êtes (ou avez été) locataire du logement situé [adresse du logement] en vertu du bail signé le [date du bail]. La comparaison de l'état des lieux d'entrée du [date] et de l'état des lieux de sortie du [date] fait apparaître les dégradations suivantes, qui dépassent l'usure normale du logement : - [Nature de la dégradation n°1 et localisation] - [Nature de la dégradation n°2 et localisation] - [Nature de la dégradation n°3 et localisation] Selon le ou les devis ci-joints, le coût de remise en état s'élève à [montant total] €. En application de votre obligation de restituer le logement en bon état, sauf usure normale (article 7 de la loi du 6 juillet 1989), je vous mets en demeure, dans un délai de [15] jours à compter de la réception de ce courrier, soit de procéder vous-même aux réparations, soit de me régler la somme de [montant total] € correspondant à leur coût. À défaut, je me réserve le droit d'imputer ces sommes sur votre dépôt de garantie et, si nécessaire, d'engager toute action pour obtenir réparation. Je joins à ce courrier les états des lieux d'entrée et de sortie ainsi que le ou les devis correspondants. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Vos nom et prénom]
Gratuit, sans inscription
Chiffrer les sommes dues (gratuit)
Remplissez un formulaire, la lettre se rédige toute seule (export PDF).
À vérifier avant l'envoi
- →Ne visez que les dégradations imputables au locataire, au-delà de l'usure normale (pas la vétusté).
- →Appuyez-vous sur la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.
- →Joignez un ou plusieurs devis (ou factures) chiffrant la remise en état.
- →Décrivez chaque dégradation précisément, avec sa localisation.
- →Fixez un délai raisonnable (souvent 15 jours) à compter de la réception.
- →Envoi en lettre recommandée avec accusé de réception ; conservez tous les justificatifs.
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Questions fréquentes
Quand envoyer une mise en demeure de réparer les dégradations ?+
Dès que l'état des lieux de sortie révèle des dégradations imputables au locataire, au-delà de l'usure normale. Envoyée avant ou au moment de la retenue sur le dépôt de garantie, elle formalise votre demande et constitue une preuve. Si le locataire est déjà parti, adressez-la à sa nouvelle adresse en recommandé avec accusé de réception.
Que peut-on réclamer au titre des dégradations ?+
Vous pouvez réclamer la remise en état ou son coût pour les seules dégradations imputables au locataire, dépassant l'usure normale du logement. La vétusté et l'usure d'usage restent à votre charge. Chaque dégradation doit être prouvée par la comparaison des états des lieux et chiffrée par un devis ou une facture.
Puis-je retenir le coût des réparations sur le dépôt de garantie ?+
Oui, à condition de justifier chaque retenue par un devis ou une facture et par la comparaison des états des lieux. Si le coût dépasse le dépôt de garantie, vous pouvez réclamer le surplus au locataire, au besoin par une action en justice. Respectez le délai légal de restitution du dépôt pour la part non retenue.
Faut-il un état des lieux pour réclamer une réparation ?+
C'est déterminant. Sans état des lieux d'entrée, le logement est présumé avoir été délivré en bon état, ce qui vous empêche en pratique de prouver une dégradation survenue pendant la location. Avec des états des lieux d'entrée et de sortie détaillés, comparés et complétés de photos, votre demande devient solide.
Que faire si le locataire conteste les dégradations ?+
En cas de contestation, votre dossier doit parler de lui-même : états des lieux comparés, photos datées, devis ou factures. Vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation, démarche gratuite et préalable utile, puis, à défaut d'accord, le juge des contentieux de la protection. Pour les montants importants, faites-vous accompagner.
Sources officielles
Comment nous vérifions nos informations
Chaque guide est rédigé puis recoupé à partir de sources publiques officielles: nous citons les textes applicables et indiquons la date de mise à jour pour que vous puissiez vérifier l'information à la source.
- Sources officielles privilégiées : Service-Public.fr, Légifrance (textes de loi et jurisprudence) et l'ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement). Les références précises utilisées pour cette page sont listées dans la section « Sources officielles ».
- Mise à jour datée : cette page a été vérifiée le 6 juin 2026. La réglementation et les montants évoluent ; en cas de doute, confrontez toujours l'information à la source officielle citée.
- Information générale, pas un conseil juridique individualisé : ce contenu a une vocation pédagogique. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel du droit (avocat, commissaire de justice) ou par l'ADIL de votre département, qui informe gratuitement.
Rédigé par La rédaction de Serenibail — Propriétaires bailleurs & rédacteurs spécialisés.
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Information générale, pas un conseil juridique personnalisé. Ce contenu s'appuie sur des sources officielles à jour, mais chaque situation est particulière. Pour un litige complexe ou des montants élevés, faites-vous accompagner par un avocat ou un commissaire de justice.