Modèle de lettre de congé pour vente au locataire (gratuit)
Mis à jour le 6 juin 2026 · Rédigé par La rédaction de Serenibail · Sources officielles citées
Le congé pour vente est la lettre par laquelle le bailleur d'un logement vide met fin au bail à son échéance pour vendre le bien libre d'occupant. Donné au moins six mois avant le terme, il vaut offre de vente au profit du locataire, qui dispose d'un droit de préemption. Il doit indiquer le prix, les conditions et reproduire les dispositions légales applicables.
Pour vendre votre logement loué vide libre de tout occupant, vous devez donner congé pour vente au locataire à l'échéance du bail. Ce congé est encadré : un préavis de six mois, une offre de vente qui ouvre un droit de préemption au locataire, et des mentions obligatoires. Ce modèle gratuit vous donne une lettre conforme à copier. Une erreur de forme peut rendre le congé nul : vérifiez chaque point.
Le modèle à copier
Remplacez les éléments entre [crochets] par vos informations, puis copiez le texte.
[Vos nom et prénom] [Votre adresse] [Code postal] [Ville] [Nom et prénom du locataire] [Adresse du logement loué] [Code postal] [Ville] Lettre recommandée avec accusé de réception (ou acte de commissaire de justice, ou remise en main propre contre récépissé) À [ville], le [date] Objet : congé pour vente et offre de vente Madame, Monsieur, Vous êtes locataire du logement situé [adresse du logement], loué vide à usage de résidence principale en vertu du bail signé le [date du bail], dont le terme est fixé au [date d'échéance du bail]. Par la présente, je vous donne congé pour vendre ce logement, avec effet au [date d'échéance du bail], soit à l'expiration d'un préavis de six mois à compter de la réception de ce courrier. Conformément à l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, ce congé vaut offre de vente à votre profit. Vous disposez ainsi d'un droit de priorité pour acquérir le logement aux conditions suivantes : - Désignation du bien : [adresse et description du logement vendu] - Prix de vente : [montant] € - Conditions de la vente : [le cas échéant, modalités essentielles] Cette offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis. Passé ce délai sans acceptation de votre part, vous serez réputé(e) y avoir renoncé et devrez quitter le logement au terme du préavis. Vous trouverez ci-joint la reproduction des cinq premiers alinéas du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dont la teneur doit être rappelée dans le présent congé. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Vos nom et prénom]
À vérifier avant l'envoi
- →Respectez le préavis de six mois avant l'échéance du bail (logement vide).
- →Le congé vaut offre de vente : indiquez le prix et les conditions de la vente.
- →Reproduisez, à peine de nullité, les cinq premiers alinéas du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
- →L'offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis (droit de préemption).
- →Notifiez par LRAR, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé.
- →En cas de pluralité de locataires (couple, colocation), notifiez chacun individuellement.
Le préavis court à compter de la réception
Le droit de préemption du locataire
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Questions fréquentes
Quel préavis pour un congé pour vente ?+
Pour un logement loué vide à usage de résidence principale, le préavis est de six mois avant l'échéance du bail. Le congé doit parvenir au locataire au moins six mois avant le terme. Pour un logement meublé, le préavis est de trois mois. Donné trop tard, le congé ne prendra effet qu'à l'échéance suivante du bail.
Le locataire est-il prioritaire pour acheter ?+
Oui. Le congé pour vente vaut offre de vente : le locataire bénéficie d'un droit de préemption et peut acheter le logement en priorité, aux prix et conditions indiqués dans le congé. Cette offre est valable les deux premiers mois du préavis. S'il ne l'accepte pas dans ce délai, il est réputé y avoir renoncé.
Quelles mentions sont obligatoires dans un congé pour vente ?+
Le congé doit indiquer le motif (vente), le prix et les conditions de la vente, et reproduire à peine de nullité les cinq premiers alinéas du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui rappellent le droit de préemption du locataire. L'absence d'une mention obligatoire ou le non-respect du préavis de six mois peut entraîner la nullité du congé.
Comment notifier un congé pour vente ?+
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice, ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. En cas de couple marié ou pacsé, ou de colocation, chaque locataire titulaire du bail doit recevoir le congé individuellement, sous peine d'inopposabilité.
Peut-on vendre un logement occupé sans donner congé ?+
Oui, mais le bail se poursuit : vous vendez alors le logement occupé, et l'acquéreur reprend le bail en cours aux mêmes conditions. Vous n'avez pas à donner congé ni à respecter le droit de préemption du congé pour vente. Vendre libre d'occupant suppose en revanche un congé pour vente régulier, à l'échéance du bail.
Sources officielles
Comment nous vérifions nos informations
Chaque guide est rédigé puis recoupé à partir de sources publiques officielles: nous citons les textes applicables et indiquons la date de mise à jour pour que vous puissiez vérifier l'information à la source.
- Sources officielles privilégiées : Service-Public.fr, Légifrance (textes de loi et jurisprudence) et l'ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement). Les références précises utilisées pour cette page sont listées dans la section « Sources officielles ».
- Mise à jour datée : cette page a été vérifiée le 6 juin 2026. La réglementation et les montants évoluent ; en cas de doute, confrontez toujours l'information à la source officielle citée.
- Information générale, pas un conseil juridique individualisé : ce contenu a une vocation pédagogique. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel du droit (avocat, commissaire de justice) ou par l'ADIL de votre département, qui informe gratuitement.
Rédigé par La rédaction de Serenibail — Propriétaires bailleurs & rédacteurs spécialisés.
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