Que peut saisir un huissier (commissaire de justice) chez un locataire ?

La condition préalable : aucun bien saisi sans titre exécutoire

Avant de parler de ce qu'un huissier peut saisir, il faut rappeler quand il peut saisir. La règle est absolue : toute saisie suppose un titre exécutoire, c'est-à-dire principalement un jugement (par exemple celui du juge des contentieux de la protection qui condamne le locataire à payer sa dette) ou une ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire (article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution).

Concrètement, un commissaire de justice ne peut donc pas débarquer chez votre locataire pour saisir ses meubles parce que la dette est évidente, ni parce que vous détenez une reconnaissance de dette, des relances ou un décompte signé. Ces documents sont des preuves, pas des titres. Tant que vous n'avez pas obtenu un jugement ou une injonction de payer devenue exécutoire, la seule chose que le commissaire de justice peut délivrer est un acte (commandement de payer, mise en demeure), pas une saisie.

Bonne nouvelle pour le bailleur : une fois le titre obtenu, il reste exécutable pendant 10 ans (article L111-4 du même code). Et le commissaire de justice peut, sur présentation du titre, interroger les administrations (notamment le fichier FICOBA des comptes bancaires) pour localiser l'employeur et les comptes du débiteur, même si le locataire a déménagé sans laisser d'adresse.

Ce que l'huissier peut saisir : compte, salaire, meubles, véhicule

Le compte bancaire d'abord. La saisie-attribution (articles L211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution) permet de bloquer et de se faire attribuer les sommes disponibles sur les comptes du débiteur, dans la limite de la dette. C'est la mesure la plus directe : l'argent est juridiquement affecté au créancier dès la signification de l'acte à la banque. Seule limite : un montant minimal, le solde bancaire insaisissable, doit être laissé au débiteur (voir plus bas).

Le salaire ensuite. La saisie des rémunérations permet de prélever chaque mois, directement auprès de l'employeur, une fraction de la paie du débiteur. Cette fraction obéit à un barème progressif révisé chaque année : plus le revenu est élevé, plus la part saisissable augmente, et une part équivalente au RSA reste toujours insaisissable. Attention, la procédure a été réformée : depuis le 1er juillet 2025, elle est pilotée par le commissaire de justice (commandement de payer, puis notification à l'employeur), sans audience de conciliation préalable devant le juge.

Les biens mobiliers enfin. La saisie-vente permet de faire inventorier puis vendre aux enchères les biens de valeur du débiteur : mobilier de valeur, matériel hi-fi ou informatique haut de gamme, objets d'art, et en principe le véhicule (qui peut aussi faire l'objet de mesures spécifiques comme l'immobilisation). Deux réserves de taille : la longue liste des biens insaisissables détaillée ci-dessous, et le rendement souvent décevant des ventes aux enchères de mobilier d'occasion. Le véhicule lui-même peut échapper à la saisie s'il est indispensable à l'exercice personnel de l'activité professionnelle du débiteur.

La liste des biens insaisissables : ce que l'huissier ne peut jamais prendre

La loi protège tout ce qui est nécessaire à la vie et au travail du débiteur et de sa famille. L'article R112-2 du Code des procédures civiles d'exécution dresse la liste des biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis, même avec un titre exécutoire, lorsqu'ils sont nécessaires à la vie et au travail du débiteur. En voici les principaux postes :

Cette protection connaît des limites : ces biens peuvent redevenir saisissables, notamment s'ils se trouvent dans un autre lieu que celui où le débiteur demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur (en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux), ou s'ils perdent leur caractère de nécessité. Un canapé design de grande marque n'est pas protégé au même titre qu'une table et des chaises ordinaires.

Côté sommes d'argent, certaines prestations sociales sont par ailleurs insaisissables, comme le RSA. D'autres revenus de remplacement suivent en principe les mêmes règles de saisissabilité que les salaires. Si votre locataire ne vit que de prestations insaisissables, la saisie de ses revenus sera donc impossible ou très limitée — un élément à intégrer avant d'engager des frais.

• Vêtements, literie, linge de maison
• Denrées alimentaires et objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
• Appareils nécessaires au chauffage, table et chaises permettant de prendre les repas en commun
• Un meuble pour ranger le linge et les vêtements, un autre pour les objets ménagers, une machine à laver le linge
• Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle
• Objets des enfants, souvenirs à caractère personnel ou familial
• Animaux d'appartement ou de garde
• Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
• Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique
• Biens indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades

Compte bancaire et salaire : les planchers protégés

Sur le compte bancaire, la saisie-attribution ne peut jamais tout rafler : la banque doit obligatoirement laisser à la disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable (SBI), un montant forfaitaire équivalent au RSA pour une personne seule, quel que soit le nombre de comptes saisis. Si le compte affiche moins que ce montant, la saisie ne ramène rien ; au-delà, l'excédent est saisissable dans la limite de la dette.

Sur le salaire, le barème de la saisie des rémunérations découpe la rémunération annuelle en tranches : la quotité saisissable va d'une petite fraction sur la tranche la plus basse jusqu'à la totalité au-delà d'un plafond, chaque tranche étant majorée pour personne à charge. Une somme équivalente au RSA reste dans tous les cas insaisissable. Le barème est révisé chaque année ; le calcul exact relève du commissaire de justice et du barème en vigueur au jour de la saisie.

Ces planchers expliquent pourquoi une saisie peut ne ramener qu'une partie de la dette à chaque fois : un compte peu approvisionné ou un salaire modeste ne produisent que des prélèvements limités. La saisie sur rémunération a toutefois un avantage décisif pour une dette locative importante : elle s'exécute mois après mois, automatiquement, jusqu'à l'apurement complet.

Du point de vue du bailleur : qu'est-ce qui rapporte vraiment ?

Si votre locataire (ou ex-locataire) est salarié, la saisie des rémunérations est généralement la mesure la plus rentable : régulière, automatique, sans dépendre du solde d'un compte un jour donné. Si le débiteur dispose d'épargne ou de rentrées d'argent régulières sur son compte, la saisie-attribution frappe vite et fort. La saisie-vente des meubles, elle, est une mesure d'appoint, à réserver aux cas où des biens de valeur sont identifiés (véhicule récent, matériel professionnel de valeur non protégé).

Face à un débiteur sans emploi, sans compte approvisionné et sans bien saisissable, mieux vaut suspendre les frais : on ne saisit pas ce qui n'existe pas. Conservez précieusement votre titre exécutoire (valable 10 ans) et faites surveiller la situation : un retour à l'emploi rouvre la voie de la saisie sur salaire. Pensez aussi aux garanties parallèles : la caution (le garant) peut être poursuivie, et une assurance loyers impayés ou la garantie Visale prennent le relais si vous en bénéficiez.

Dernier point de vigilance : le surendettement. Si le locataire dépose un dossier jugé recevable par la commission de surendettement de la Banque de France, les saisies sont suspendues pendant l'instruction et la dette peut être rééchelonnée, voire effacée en cas de rétablissement personnel. Vous devez alors déclarer votre créance et suivre la procédure collective, sans pouvoir saisir librement.