Quittance de loyer : quand la fournir et que doit-elle contenir
Mis à jour le 9 juin 2026 · Rédigé par La rédaction de Serenibail · 5 min de lecture · Sources officielles citées
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande, dès lors que le loyer et les charges ont été intégralement payés. La quittance distingue le loyer des charges et mentionne la période concernée. Aucun frais ne peut être facturé pour son établissement ou son envoi.
La quittance de loyer paraît anodine, mais c'est un document à la fois obligatoire et stratégique : c'est la preuve que le loyer a été payé, et le locataire en a besoin pour de nombreuses démarches (aides, dossier de location, prêt). Côté bailleur, savoir quand et comment la délivrer évite des litiges et certaines erreurs sanctionnées. Ce guide fait le point sur l'obligation, le contenu, la gratuité et la dématérialisation de la quittance en 2026. Il a une vocation informative et ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
L'essentiel
- →Le bailleur doit remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989).
- →La quittance n'est due que si le loyer et les charges ont été intégralement payés pour la période concernée ; en cas de paiement partiel, le bailleur délivre un reçu pour la somme versée.
- →La quittance distingue le montant du loyer de celui des charges et précise la période couverte.
- →Aucun frais ne peut être facturé pour l'établissement ou l'envoi de la quittance : toute clause prévoyant des frais de quittance est réputée non écrite.
- →Avec l'accord exprès du locataire, la quittance peut être transmise par voie dématérialisée (e-mail).
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Les étapes, dans l'ordre
- 1
Vérifier que le paiement est intégral
À réception du paiement
Avant d'établir une quittance, assurez-vous que le loyer et les charges ont été entièrement payés pour la période. En cas de paiement partiel, préparez un reçu et non une quittance.
- 2
Établir la quittance avec le détail
À la demande du locataire
Rédigez la quittance en distinguant le loyer et les charges, en précisant la période, le montant total et la date de paiement, ainsi que les identités et l'adresse du logement.
- 3
Transmettre gratuitement
Sans délai après la demande
Remettez la quittance sans aucun frais. Avec l'accord exprès du locataire, envoyez-la par e-mail. Ne facturez jamais l'établissement ni l'envoi.
- 4
Archiver un double
En continu
Conservez un double de chaque quittance ou reçu et tenez un suivi mensuel des paiements, utile en cas de litige et pour votre déclaration de revenus fonciers.
La quittance : une obligation à la demande du locataire
L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Vous n'êtes pas tenu de l'adresser spontanément chaque mois, mais vous ne pouvez pas la refuser dès lors que le locataire la réclame et que le paiement est complet.
La quittance atteste que le locataire s'est acquitté du loyer et des charges pour une période donnée. Elle lui sert de justificatif pour de multiples démarches : constitution d'un dossier de location, demande d'aide au logement, justificatif de domicile, demande de prêt. La lui fournir de bonne grâce fait partie d'une gestion locative saine.
Quittance ou reçu : la différence en cas de paiement partiel
La quittance ne peut être délivrée que si le loyer et les charges ont été intégralement payés pour la période concernée. C'est précisément ce qui la distingue du simple reçu.
Si le locataire ne verse qu'une partie de ce qu'il doit, vous ne lui remettez pas une quittance mais un reçu, qui mentionne uniquement la somme effectivement reçue. Le reçu ne vaut pas quittance et ne libère pas le locataire du solde restant dû. Cette distinction est importante en cas d'impayé partiel : un reçu mal libellé pourrait être interprété comme une quittance et compliquer le recouvrement du reliquat.
Paiement partiel : un reçu, pas une quittance
Ce que la quittance doit contenir
La quittance doit permettre d'identifier sans ambiguïté ce qui a été payé, par qui et pour quelle période. Elle distingue obligatoirement le loyer des charges.
Une quittance claire et complète protège les deux parties : elle fixe la preuve du paiement et évite les contestations ultérieures sur le montant ou la période réglée.
- L'identité du bailleur et du locataire, et l'adresse du logement
- La période couverte par le paiement (par exemple le mois concerné)
- Le détail des sommes versées, en distinguant le loyer (hors charges) et les charges
- Le montant total payé et la date du paiement
- La mention que le paiement est intégral (quittance) ou partiel (reçu)
La gratuité : aucun frais possible
La remise de la quittance est strictement gratuite. Vous ne pouvez facturer au locataire ni des frais d'établissement, ni des frais d'envoi de la quittance. Toute clause du bail prévoyant de tels frais est réputée non écrite (article 4 de la loi du 6 juillet 1989).
Cette gratuité vaut aussi pour l'envoi postal : si le locataire demande l'envoi par courrier, vous ne pouvez pas lui réclamer les frais d'affranchissement au titre de la quittance. En pratique, l'envoi dématérialisé évite tout débat sur les frais.
Dématérialisez avec l'accord du locataire
Bonnes pratiques d'archivage et de preuve
Même si la quittance n'est due que sur demande, il est dans votre intérêt de tenir un suivi mensuel des paiements et de conserver un double de chaque quittance ou reçu délivré. Ces documents constituent une trace utile en cas de litige sur les paiements, et facilitent le calcul de la dette en cas d'impayé.
Côté fiscal, gardez aussi la trace des loyers encaissés : ils constituent vos revenus fonciers (ou BIC en meublé) et doivent être déclarés. Un suivi rigoureux des quittances simplifie votre déclaration annuelle.
Enfin, n'utilisez jamais la quittance comme moyen de pression : la conditionner à autre chose que le paiement intégral, ou refuser de la délivrer alors que le loyer est payé, vous expose à un litige que le locataire peut porter devant le juge.
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Questions fréquentes
Suis-je obligé de fournir une quittance de loyer ?+
Oui, dès que le locataire en fait la demande et que le loyer et les charges sont intégralement payés, vous devez lui remettre gratuitement une quittance (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Vous n'êtes pas tenu de l'envoyer spontanément chaque mois, mais vous ne pouvez pas la refuser quand elle est demandée.
Puis-je facturer la quittance de loyer ?+
Non. La remise de la quittance est gratuite : aucun frais d'établissement ni d'envoi ne peut être facturé au locataire. Toute clause du bail prévoyant des frais de quittance est réputée non écrite. La gratuité vaut aussi pour l'envoi postal.
Que faire si le locataire n'a payé qu'une partie du loyer ?+
Vous ne délivrez pas de quittance mais un reçu, qui mentionne uniquement la somme reçue et le solde restant dû. La quittance n'est due que si le paiement est intégral. Un reçu mal libellé en quittance pourrait affaiblir votre position pour recouvrer le reliquat.
Que doit contenir une quittance de loyer ?+
L'identité du bailleur et du locataire, l'adresse du logement, la période couverte, le détail des sommes en distinguant le loyer des charges, le montant total et la date de paiement. Elle doit indiquer que le paiement est intégral (quittance) ou partiel (reçu).
Puis-je envoyer la quittance par e-mail ?+
Oui, à condition d'avoir l'accord exprès du locataire pour la transmission dématérialisée. L'envoi par e-mail est gratuit, instantané et facile à archiver. Conservez la trace de l'accord du locataire et un double de chaque quittance.
Le locataire peut-il exiger des quittances pour les mois passés ?+
Oui. Si le locataire demande des quittances pour des périodes antérieures dont le loyer a été intégralement payé, vous devez les lui remettre gratuitement. C'est pourquoi il est recommandé de tenir un suivi mensuel des paiements et de conserver les justificatifs.
Questions fréquentes connexes
Pour aller plus loin
- Glossaire du bailleur — toutes les définitions juridiques (commandement de payer, clause résolutoire, trêve hivernale…).
- Modèles de lettres gratuits — relance, mise en demeure, décompte locatif, lettre au garant, congé.
Sources officielles
Comment nous vérifions nos informations
Chaque guide est rédigé puis recoupé à partir de sources publiques officielles: nous citons les textes applicables et indiquons la date de mise à jour pour que vous puissiez vérifier l'information à la source.
- Sources officielles privilégiées : Service-Public.fr, Légifrance (textes de loi et jurisprudence) et l'ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement). Les références précises utilisées pour cette page sont listées dans la section « Sources officielles ».
- Mise à jour datée : cette page a été vérifiée le 9 juin 2026. La réglementation et les montants évoluent ; en cas de doute, confrontez toujours l'information à la source officielle citée.
- Information générale, pas un conseil juridique individualisé : ce contenu a une vocation pédagogique. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel du droit (avocat, commissaire de justice) ou par l'ADIL de votre département, qui informe gratuitement.
Rédigé par La rédaction de Serenibail — Propriétaires bailleurs & rédacteurs spécialisés.
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Dans le même thème : Gestion locative
Information générale, pas un conseil juridique personnalisé. Ce contenu s'appuie sur des sources officielles à jour, mais chaque situation est particulière. Pour un litige complexe ou des montants élevés, faites-vous accompagner par un avocat ou un commissaire de justice.