Bail mobilité : pour qui, quelle durée, quelles règles
Mis à jour le 11 juillet 2026 · Rédigé par La rédaction de Serenibail · 6 min de lecture · Sources officielles citées
Le bail mobilité est un contrat de location meublée de 1 à 10 mois, non renouvelable et réservé à des locataires en mobilité (formation, études, mutation, mission temporaire). Il interdit le dépôt de garantie, mais la garantie Visale est mobilisable. Le locataire peut partir à tout moment avec un préavis d'un mois.
Créé par la loi ELAN de 2018, le bail mobilité répond à un besoin précis : loger pour quelques mois des personnes en situation de mobilité, sans s'enfermer dans un bail meublé classique d'un an. Souple pour le bailleur comme pour le locataire, il obéit toutefois à des règles strictes : durée plafonnée, publics éligibles limités, interdiction du dépôt de garantie. Ce guide en détaille le fonctionnement en 2026. Il a une vocation informative et ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
L'essentiel
- →Le bail mobilité est un contrat de location meublée, créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018 et encadré par les articles 25-12 et suivants de la loi du 6 juillet 1989.
- →Sa durée est de 1 à 10 mois, non renouvelable et non reconductible : à son terme, il prend fin automatiquement (il peut être modifié une fois par avenant sans dépasser 10 mois au total).
- →Il est réservé à des locataires justifiant, à la date de prise d'effet, d'une situation de mobilité : formation professionnelle, études supérieures, contrat d'apprentissage, stage, engagement volontaire, mutation ou mission temporaire.
- →Le dépôt de garantie est interdit, mais le bailleur peut bénéficier de la garantie Visale (caution gratuite d'Action Logement) pour couvrir les impayés.
- →Le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois ; le bailleur, lui, ne peut pas donner congé avant le terme.
Gagnez du temps : le Dossier impayé complet, prêt à envoyer
Mise en demeure + courrier CAF + décompte + relance + checklist + dossier PDF — 49 €
Les étapes, dans l'ordre
- 1
Vérifier l'éligibilité du locataire
Avant signature
Assurez-vous que le candidat justifie d'une situation de mobilité prévue par la loi (formation, études, apprentissage, stage, service civique, mutation, mission temporaire) à la date de prise d'effet. Conservez le justificatif.
- 2
Meubler le logement selon le décret
Avant la mise en location
Équipez le logement avec le mobilier obligatoire du meublé (décret n° 2015-981) : un meublé incomplet ne peut pas faire l'objet d'un bail mobilité.
- 3
Rédiger un bail mobilité conforme
À la signature
Fixez une durée de 1 à 10 mois, mentionnez expressément le régime du bail mobilité et le motif de mobilité, n'exigez aucun dépôt de garantie et prévoyez un forfait de charges.
- 4
Sécuriser avec la garantie Visale
Avant l'entrée
Adossez le bail à la garantie Visale (Action Logement) pour couvrir les impayés et certaines dégradations, en l'absence de dépôt de garantie. Un garant peut aussi être demandé.
- 5
Anticiper la fin du bail
À l'approche du terme
Le bail prend fin automatiquement à son terme, sans congé. Pour maintenir le locataire au-delà de 10 mois, concluez un bail meublé classique d'un an.
Qu'est-ce que le bail mobilité ?
Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée, institué par la loi ELAN du 23 novembre 2018 et régi par les articles 25-12 à 25-18 de la loi du 6 juillet 1989. Il vise à faciliter le logement temporaire de personnes en mobilité, sans les contraintes du bail meublé classique d'un an.
Le logement doit être meublé au sens du décret de 2015 (mêmes équipements que pour un meublé classique) et constituer la résidence principale du locataire pendant la durée du bail. C'est donc un meublé, mais avec un régime juridique propre, plus souple sur la durée et plus protecteur pour le locataire sur certains points.
Une durée de 1 à 10 mois non renouvelable
La durée du bail mobilité est librement fixée entre 1 et 10 mois. C'est sa caractéristique centrale : il ne peut être ni reconduit, ni renouvelé. À l'arrivée du terme, le contrat prend fin automatiquement, sans congé à délivrer.
La durée initiale peut être modifiée une seule fois par avenant, à condition que la durée totale ne dépasse pas 10 mois. Si, à l'issue du bail mobilité, vous souhaitez maintenir le locataire dans les lieux, vous devez conclure un nouveau contrat, qui sera alors un bail meublé classique d'un an (et non un nouveau bail mobilité avec le même locataire pour le même logement).
Cette non-reconductibilité est un atout pour le bailleur qui veut récupérer son bien à une date certaine, par exemple entre deux usages ou avant une vente.
1 à 10 mois, fin automatique
Les publics éligibles : une condition stricte
Le bail mobilité n'est pas ouvert à tout locataire. Il est réservé aux personnes justifiant, à la date de prise d'effet du bail, qu'elles se trouvent dans l'une des situations de mobilité prévues par la loi. Le motif doit être justifié et figurer dans le contrat.
Si le locataire ne relève d'aucune de ces situations, le bail mobilité est requalifié en bail meublé classique d'un an, ce qui vous priverait de la souplesse recherchée. Vérifiez donc l'éligibilité avant de signer.
- Formation professionnelle
- Études supérieures
- Contrat d'apprentissage
- Stage
- Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
- Mutation professionnelle
- Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle
Public non éligible = requalification
Pas de dépôt de garantie, mais la garantie Visale
Particularité majeure : le bail mobilité interdit au bailleur d'exiger un dépôt de garantie. C'est une contrepartie de sa souplesse, qui peut inquiéter les propriétaires soucieux des dégradations ou des impayés.
Pour sécuriser malgré tout votre location, deux leviers existent. D'abord, vous pouvez exiger un garant (caution). Ensuite et surtout, le bail mobilité est éligible à la garantie Visale d'Action Logement : cette caution gratuite couvre les loyers et charges impayés (et certaines dégradations), ce qui compense l'absence de dépôt de garantie. C'est l'une des raisons pour lesquelles Visale et bail mobilité vont souvent de pair.
À noter : à l'inverse d'un bail meublé classique, le cumul d'un garant et de la garantie Visale n'est pas un problème dans ce cadre spécifique, Visale jouant le rôle de caution.
Visale compense l'absence de dépôt
Loyer, charges et préavis
Le loyer est librement fixé (sous réserve de l'encadrement des loyers dans les communes concernées) et ne peut pas être révisé en cours de bail, compte tenu de la courte durée. Les charges sont récupérées sous forme d'un forfait, versé en même temps que le loyer, sans régularisation annuelle.
Le locataire peut résilier le bail mobilité à tout moment, avec un simple préavis d'un mois, par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre. Le bailleur, en revanche, ne peut pas donner congé avant le terme : le bail va jusqu'à son échéance.
Le bail mobilité comporte des mentions obligatoires spécifiques (notamment le motif justifiant le recours à ce bail) et doit mentionner expressément qu'il relève du régime du bail mobilité. À défaut, il risque la requalification en bail meublé classique.
Le dossier complet, prêt à l'emploi
Dossier impayé complet — 49 €
Vous savez maintenant quoi faire. Le dossier vous donne les documents déjà rédigés et dans le bon ordre pour ne rien rater et ne pas perdre des semaines (chaque erreur coûte cher).
- Mise en demeure (modèle LRAR)
- Courrier de signalement CAF
- Décompte locatif détaillé
- Relance + plan d'apurement
- Checklist délais à respecter
- Dossier PDF pour commissaire/avocat
Accès immédiat · satisfait ou remboursé 14 jours
Questions fréquentes
Quelle est la durée d'un bail mobilité ?+
Le bail mobilité dure de 1 à 10 mois, non renouvelable et non reconductible. Il prend fin automatiquement à son terme, sans congé. La durée initiale peut être modifiée une fois par avenant, sans dépasser 10 mois au total. Pour prolonger au-delà, il faut conclure un bail meublé classique d'un an.
Qui peut signer un bail mobilité ?+
Seuls les locataires justifiant d'une situation de mobilité à la date de prise d'effet : formation professionnelle, études supérieures, apprentissage, stage, service civique, mutation professionnelle ou mission temporaire. Si le locataire ne relève d'aucun de ces cas, le bail est requalifié en bail meublé classique d'un an.
Peut-on demander un dépôt de garantie en bail mobilité ?+
Non. Le dépôt de garantie est interdit dans le bail mobilité. Pour sécuriser la location, le bailleur peut exiger un garant et, surtout, adosser le bail à la garantie Visale d'Action Logement, qui couvre les impayés et certaines dégradations en l'absence de dépôt.
Le bailleur peut-il résilier un bail mobilité avant son terme ?+
Non. Le bailleur ne peut pas donner congé avant l'échéance : le bail va jusqu'à son terme. En revanche, le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois. Cette asymétrie est inhérente au régime du bail mobilité.
Le bail mobilité peut-il être renouvelé avec le même locataire ?+
Non. Le bail mobilité n'est pas renouvelable. Si vous souhaitez maintenir le même locataire dans le même logement au-delà de 10 mois, vous devez conclure un bail meublé classique d'un an. Vous ne pouvez pas enchaîner deux baux mobilité avec le même locataire pour le même bien.
Comment sont gérées les charges en bail mobilité ?+
Les charges sont récupérées sous forme d'un forfait, versé en même temps que le loyer, sans régularisation annuelle. Le montant du forfait ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport aux charges réelles. Le loyer, lui, n'est pas révisable en cours de bail.
Le bail mobilité est-il éligible à la garantie Visale ?+
Oui. Le bail mobilité est éligible à la garantie Visale d'Action Logement, une caution gratuite qui couvre les loyers et charges impayés ainsi que certaines dégradations locatives. Elle est particulièrement adaptée au bail mobilité puisqu'elle compense l'interdiction du dépôt de garantie. La demande se fait en ligne sur le site de Visale : le locataire obtient un visa, à présenter avant la signature du bail.
Qui paie les dégradations en bail mobilité, sans dépôt de garantie ?+
Le dépôt de garantie étant interdit, le bailleur ne dispose d'aucune somme à retenir en fin de bail. Il reste néanmoins fondé à réclamer au locataire le coût des dégradations constatées entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie, au-delà de l'usure normale. La garantie Visale, à laquelle le bail mobilité est éligible, couvre par ailleurs certaines dégradations locatives dans la limite et les conditions fixées par Action Logement. Un état des lieux d'entrée et de sortie précis reste donc essentiel.
Questions fréquentes connexes
Pour aller plus loin
- Glossaire du bailleur — toutes les définitions juridiques (commandement de payer, clause résolutoire, trêve hivernale…).
- Modèles de lettres gratuits — relance, mise en demeure, décompte locatif, lettre au garant, congé.
Sources officielles
Comment nous vérifions nos informations
Chaque guide est rédigé puis recoupé à partir de sources publiques officielles: nous citons les textes applicables et indiquons la date de mise à jour pour que vous puissiez vérifier l'information à la source.
- Sources officielles privilégiées : Service-Public.fr, Légifrance (textes de loi et jurisprudence) et l'ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement). Les références précises utilisées pour cette page sont listées dans la section « Sources officielles ».
- Mise à jour datée : cette page a été vérifiée le 11 juillet 2026. La réglementation et les montants évoluent ; en cas de doute, confrontez toujours l'information à la source officielle citée.
- Information générale, pas un conseil juridique individualisé : ce contenu a une vocation pédagogique. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel du droit (avocat, commissaire de justice) ou par l'ADIL de votre département, qui informe gratuitement.
Rédigé par La rédaction de Serenibail — Propriétaires bailleurs & rédacteurs spécialisés.
À lire aussi
Dans le même thème : Gestion locative
Information générale, pas un conseil juridique personnalisé. Ce contenu s'appuie sur des sources officielles à jour, mais chaque situation est particulière. Pour un litige complexe ou des montants élevés, faites-vous accompagner par un avocat ou un commissaire de justice.